La CsC aujourd’hui: motifs de jugement
Le 23 avril 2025, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel avec motifs de jugement à suivre dans R. c. Sheppard. Voici les motifs.
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La CsC aujourd’hui: droit international privé; juridiction compétente
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans Sinclair c. Venezia Turismo.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel; avantage matériel et proxénétisme; travailleuses du sexe
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Kloubakov.
read more La CsC aujourd’hui: droit criminel; adolescents; détermination de la peine; peine applicable aux adultes
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. S.B.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel; adolescents; détermination de la peine; peine applicable aux adultes
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans I.M. c. R.
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La CsC aujourd’hui: motifs de jugement
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans Dunmore c. Mehralian.
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