Le 9 décembre 2024, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel avec motifs à suivre. Voici les motifs:
Droit de la famille: résidence habituelle; compétence
Dunmore c. Mehralian, 2023 ONCA 806, 2025 CSC 20 (41108)
«La mère, une citoyenne de l’Iran et une résidente permanente du Canada, et le père, un citoyen canadien originaire de l’Ontario, se sont rencontrés en Malaisie en 2014 et se sont mariés au Japon en 2015. Ils ont ensuite vécu dans plusieurs pays ensemble, déménageant en général pour des motifs liés à l’emploi du père. Ils ont vécu ensemble à Oman d’avril 2018 à mars 2020, quand ils se sont rendus en Ontario. Même s’ils avaient prévu au départ de revenir à Oman en avril 2020, ils sont demeurés plus longtemps en Ontario à cause de la pandémie de COVID‑19. Leur enfant est né en Ontario en décembre 2020. En janvier 2021, la mère, le père et l’enfant sont repartis à Oman, mais ils sont tous revenus de nouveau en Ontario en avril 2021.
En mai 2021, la mère et le père se sont séparés. Le père est retourné à Oman, tandis que la mère et l’enfant sont restés en Ontario. Le père a intenté une instance à Oman en juin 2021 pour demander le divorce et la garde de l’enfant. La mère a introduit une instance en droit de la famille en Cour supérieure de l’Ontario un jour après que le père eut introduit l’instance à Oman. Le père a présenté une motion en Cour supérieure de l’Ontario pour contester la compétence des tribunaux ontariens de trancher les questions parentales et réclamer le retour de l’enfant à sa charge à Oman. La juge des motions a rejeté la motion du père, concluant que les tribunaux ontariens avaient compétence parce que l’enfant avait sa résidence habituelle en Ontario pour l’application de l’al. 22(1)a) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance (« LRDE ») de l’Ontario. La Cour d’appel lui a donné raison et a rejeté l’appel du père.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.
La juge Martin écrit comme suit (aux paragraphes 1, 5-7, 63-68, 94-95):
«Le présent pourvoi porte sur ce que l’on entend par un enfant qui a sa résidence habituelle dans un lieu en vue de déterminer si un tribunal a compétence pour instruire une instance concernant cet enfant au titre de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, c. C.12 (« Loi »). Il invite notre Cour à se pencher sur cette question dans le cas des enfants qui ne sont pas visés par la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, R.T. Can. 1983 no 35 (« Convention de La Haye »).
…
En Ontario, et dans certains autres ressorts canadiens, le législateur a adopté une définition légale de « résidence habituelle » afin de permettre aux tribunaux de se déclarer compétents à l’égard des requêtes en vue d’obtenir une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact. Cette définition oblige le tribunal à déterminer où l’enfant résidait à un moment prescrit, en l’espèce le moment où l’enfant résidait pour la dernière fois avec ses deux parents. Le désaccord entre les parties porte sur le sens de « résidait » à cette fin — un verbe non défini dans la Loi, mais sur lequel repose le terme composé « résidence habituelle ».
Bien qu’il existe des différences importantes quant aux principes applicables dans les affaires qui relèvent de la Convention de La Haye et dans celles qui n’en relèvent pas, il demeure vrai, comme l’a mentionné la Cour dans Bureau de l’avocat des enfants c. Balev, 2018 CSC 16, [2018] 1 R.C.S. 398, que la résidence est un concept contextuel et factuel qu’il ne convient pas d’encombrer d’une rigidité inutile. Tout comme dans le cas de l’approche retenue dans Balev, le tribunal devrait tenir compte de tous les facteurs pertinents quant à la résidence d’un enfant, parce que c’est l’approche qui protège le mieux les enfants. Le principe directeur consiste non pas à savoir si les parents avaient une intention bien établie de résider dans le lieu, mais à savoir si l’enfant y était chez lui.
En l’espèce, la juge des motions a tenu compte de toutes les circonstances pertinentes et a conclu que la famille résidait en Ontario lorsque l’enfant a vécu pour la dernière fois avec ses deux parents. Il n’y a aucune raison de modifier cette conclusion. Les tribunaux ontariens ont donc eu raison de rejeter la motion déposée par M. Dunmore pour que l’enfant retourne immédiatement à Oman.
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La jurisprudence regorge déjà de directives visant l’interprétation du lieu où « résidait » un enfant pour l’application de l’art. 22 de la Loi. Je rappelle certains de ces principes généraux ici.
Premièrement, la présence physique dans un ressort à un moment donné n’est ni nécessaire ni suffisante pour emporter résidence dans ce ressort à ce moment‑là (A. Wilton, G. S. Joseph et T. Train, Parenting Law and Practice in Canada (feuilles mobiles), § 3:19.10; Aslanimehr c. Hashemi, 2022 BCCA 248, 76 R.F.L. (8th) 269, par. 44; Sheidaei-Gandovani c. Makramati, 2016 ONCJ 326, par. 22 ). Par exemple, en l’espèce, la séparation s’est produite lorsque la famille était en vacances au Québec, mais personne ne soutient qu’elle résidait au Québec à ce moment‑là, ou que ce fait excluait la résidence à Oman ou en Ontario.
Deuxièmement, la résidence n’a pas à revêtir un caractère permanent (voir Johnson c. Athimootil (2007), 49 R.F.L. (6th) 106 (C.S.J. Ont.), par. 16; H. (A.) c. H. (F.S.), 2013 ONSC 1308, 28 R.F.L. (7th) 163, par. 57, conf. par 2013 ONCA 227; Sanders c. Aerts, 2014 ONCJ 20, 42 R.F.L. (7th) 477, par. 25 ; Sheidaei-Gandovani, par. 23). Un enfant peut résider quelque part même si personne ne veut qu’il y vive en permanence. Toute autre conclusion rendrait notamment tautologiques les mots « de façon permanente pendant une longue période » que l’on trouve à la disp. 22(2) 3 (voir Chan c. Chow, 2001 BCCA 276, 199 D.L.R. (4th) 478, par. 36). Ce que le concept de résidence exclut, ce sont les situations intrinsèquement passagères, telles les vacances (Aslanimehr, par. 36 et 39), appréciées à la lumière du contexte global de chaque affaire. Déterminer si un enfant a sa résidence habituelle [traduction] « n’est pas un calcul purement mathématique » du nombre de jours où il a résidé dans un lieu (G.M. c. J.G., 2023 NBKB 57, 88 R.F.L. (8th) 377, par. 84).
Troisièmement, comme l’a affirmé notre Cour dans Balev, dans Balev, dans le cas des très jeunes enfants qui n’ont peut‑être pas de liens objectifs clairs avec un lieu, les liens des personnes qui prennent soin d’eux sont susceptibles d’avoir plus de poids dans l’analyse (par. 44‑45; voir aussi Zafar, par. 74; Los, par. 31). On entend par là non pas un regard porté uniquement sur l’intention commune des parents, mais plutôt une reconnaissance du fait que les très jeunes enfants comptent sur les adultes dans leur vie pour leur créer un chez‑soi, et les liens qu’ont ces adultes avec un ressort, notamment leurs intentions à propos de la résidence familiale, deviennent donc pertinents (voir Zafar, par. 75; Balev, par. 45). À mesure que vieillissent les enfants, leurs propres liens avec le ressort gagnent en importance. Je conviens avec le Bureau de l’avocate des enfants que, dans la mesure du possible, il y a lieu de tenir compte de la voix de l’enfant et de ses propres opinions sur les liens qu’il a tissés en Ontario (m. interv., par. 7‑8). Cela est conforme non seulement aux buts de la partie III, mais également à l’orientation législative générale donnée au par. 64(1). Ce paragraphe dispose que le tribunal « tient compte, si possible, du point de vue et des préférences de l’enfant » lorsqu’il étudie des requêtes présentées en vertu de la partie III (voir, p. ex., Moussa c. Sundhu, 2018 ONCJ 284, 11 R.F.L. (8th) 497, par. 38‑39).
Quatrièmement, un enfant peut résider dans plus d’un ressort à un moment donné (voir Cartwright c. Hinds (1883), 3 O.R. 384 (H.C.J. (Div. P.C.)), p. 395; Brouillard c. Racine (2002), 33 R.F.L. (5th) 48 (C.S.J. Ont.), par. 12; Riley c. Wildhaber, 2011 ONSC 3456, 336 D.L.R. (4th) 604 (C. div.), par. 42; Bala, p. 330‑332). Cela [traduction] « reflète la réalité des enfants qui partagent leur temps entre les deux parents dans différents ressorts » (Wilton, Joseph et Train, § 3:19.10, citant Riley). Bien que l’un des buts généraux de la partie III soit d’éviter l’exercice simultané de compétence dans plus d’un lieu (al. 19b)), les tribunaux ontariens en présence d’une situation de résidences habituelles simultanées peuvent toujours décliner compétence en faveur d’un tribunal plus approprié avec lequel l’enfant a un lien plus étroit (art. 25).
Les tribunaux qui se demandent où l’enfant est chez lui devraient examiner « tous les liens et faits pertinents » (Zafar, par. 74, citant Balev, par. 43‑45). J’insiste sur tous les faits pertinents, car le simple fait que la liste des facteurs n’est pas exhaustive ne veut pas dire que tout facteur imaginable se révélera pertinent.
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La juge des motions a conclu que, même si l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle en Ontario, la compétence pourrait néanmoins être exercée en vertu d’un motif distinct de compétence prévu à l’al. 22(1)b) (par. 78). Monsieur Dunmore conteste l’analyse de la juge sur ce point. Je refuse de me pencher sur ces arguments. Puisqu’un motif de compétence a été établi sur la base de la résidence habituelle, cette question n’a plus aucune incidence sur l’issue du pourvoi. L’argument sur ce point concerne des conclusions d’ordre factuel tirées par la juge des motions plutôt que des points de droit généraux sur lesquels des indications seraient utiles à d’autres parties à un litige.»