La CsC aujourd’hui: une demande accordée et vingt-cinq rejetées
La Cour suprême du Canada accorde une demande d’autorisation d’appel et en refuse vingt-cinq.
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La CsC aujourd’hui: quatre demandes rejetées
La Cour suprême du Canada en refuse quatre demandes d’autorisation d’appel.
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La CsC aujourd’hui: trente-cinq demandes rejetées
La Cour suprême du Canada en refuse trente-cinq demandes d’autorisation d’appel.
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La CsC aujourd’hui: une demande accordée et dix-huit rejetées
La Cour suprême du Canada accorde une demandess d’autorisation d’appel et en refuse dix-huit.
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La CsC aujourd’hui: trois demandes rejetées
La Cour suprême du Canada en refuse trois demandes d’autorisation d’appel.
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La CsC aujourd’hui: onze demandes rejetées
La Cour suprême du Canada en refuse onze demandes d’autorisation d’appel.
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