La CsC aujourd’hui: une demande rejetée
La Cour suprême du Canada en refuse une demande d’autorisation d’appel.
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La CsC aujourd’hui: une demande accordée et vingt-cinq rejetées
La Cour suprême du Canada accorde une demande d’autorisation d’appel et en refuse vingt-cinq.
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La CsC aujourd’hui: six demandes rejetées
La Cour suprême du Canada en refuse six demandes d’autorisation d’appel.
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La CsC aujourd’hui: onze demandes rejetées
La Cour suprême du Canada en refuse onze demandes d’autorisation d’appel.
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La CsC aujourd’hui: treize demandes rejetées
La Cour suprême du Canada en refuse 13 demandes d’autorisation d’appel
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La CsC aujourd’hui: quatre demandes rejetées
La Cour suprême du Canadae en refuse quatre demandes d’autorisation d’appel.
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