Assurances
Hordo, et al. c. CAA Insurance Company, 2025 ONCA (42098)
L’autorisation d’appel devrait-elle être accordée? «La requête en vue d’obtenir diverses mesures de redressement est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.»
Publicité des droits
Filion c. Bélanger, et al., 2025 QCCA 1013 (42036)
La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant qu’un créancier ne subit aucun préjudice dans un contexte où son débiteur redevient propriétaire d’immeubles et les transfère par la suite sans contrepartie valable, et ce, au détriment de son créancier? «avec dépens»