Nos services
Correspondants à la CsC
En tant que votre correspondant à la Cour suprême du Canada, nous nous chargeons de la révision technique, de l’impression et de la production électronique, de la correspondance avec le Registraire, de la signification et du dépôt de documents, et nous vous donnons des conseils sur les pratiques propres à la Cour suprême.
Représentations écrites
Nous rédigeons pour vous des mémoires pour toutes les instances. Il ne suffit pas de reprendre les arguments énoncés aux instances inférieures. Nous travaillons avec les clients afin d’élaborer les arguments les plus convaincants et les plus stratégiques en fonction des cours d’appel.
Recherche et avis juridiques
Pour une décision éclairée quant à la prochaine étape de votre cause, prenez appui sur un avis au sujet de ses forces et de ses faiblesses. Si vous préparez des représentations, nous nous assurerons que vous bénéficiez de la recherche juridique la plus à jour.
Cours d'appel
Que ce soit un appel à la Cour suprême ou un appel à une instance inférieure, nous travaillons avec les clients ou leurs avocats pour mettre de l’avant la meilleure représentation.
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Nouvelles récentes
La CsC aujourd’hui: «parcelles aériennes»; contrats postérieurs à la constitution d’une entité
La Cour suprême du Canada rend sa decision dans Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corp.
Mises à jour de la CsC: trois demandes rejetées
La Cour suprême du Canada en refuse trois demandes d’autorisation d’appel.
La CsC aujourd’hui: Charte; droit à l’égalité
La Cour suprême du Canada rend sa decision dans Fraser c. Canada (Procureur général).
La CsC aujourd’hui: une demande accordée, huit rejetées et une renvoyée
La Cour suprême du Canada accorde une demande d’autorisation d’appel, refuse huit et en renvoie une.
La CsC aujourd’hui: Droit criminel
La Cour suprême du Canada a prononcé oralement une decision dans R. c. Reilly.
La CsC aujourd’hui: droit de l’emploi; congédiement déguisé
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd.
La CsC aujourd’hui: onze demandes rejetées
La Cour suprême du Canada refuse onze demandes d’autorisation d’appel.
La CsC aujourd’hui: deux jugements oraux
La Cour suprême du Canada a prononcé oralement une decision dans deux appels.
La CsC aujourd’hui: Faillite et insolvabilité; priorités; règle anti‑privation
La Cour suprême du Canada rend sa decision dans Chandos Construction Ltd. c. Restructuration Deloitte Inc.
La CsC aujourd’hui: dix demandes rejetées
La Cour suprême du Canada en refuse dix demandes d’autorisation d’appel.
La CsC aujourd’hui: une demande accordée, douze rejetées
La Cour suprême du Canada accorde une et en refuse douze demandes d’autorisation d’appel.
La CsC aujourd’hui: droit de la famille; pension alimentaire rétroactive
La Cour suprême du Canada rend sa decision dans Michel c. Graydon.
La CsC aujourd’hui: loi anti-SLAPP; nouveaux éléments de preuve
La Cour suprême du Canada rend sa decision dans Bent c. Platnick.
La CsC aujourd’hui: procédure civile; loi anti-SLAPP
La Cour suprême du Canada rend sa decision dans 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association.
La CsC aujourd’hui: trois demandes rejetées
La Cour suprême du Canada refuse trois demandes d’autorisation d’appel.
La CsC aujourd’hui: cinq demandes rejetées
La Cour suprême du Canada refuse cinq demandes d’autorisation d’appel.