Droit criminel
R. c. S., 2025 NSCA 78 (42167)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Droit de la famille
C.N. c. J.D., 2025 QCCA 1129 (42087)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie. Le dossier de la cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «avec dépens en faveur de l’intimé, J.D.»
Droit fiscal
Porisky, et al. c. R., 2025 FCA 197 (42178)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant de dûment examiner la portée et l’application du critère à deux volets établi dans l’arrêt Stewart c. Canada, [2002] 2 R.C.S. 645, 2002 CSC 46? Le jugement de la Cour d’appel, s’il est confirmé, permet-il au gouvernement de porter manifestement atteinte aux droits de la personne et aux libertés fondamentales, en se souciant peu ou point de la législation prédominante? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Prescription
C & C Nestco Corporation c. Starr, et al., 2025 ONCA 792 (42184)
Saisi d’une motion en jonction d’une partie à l’instance, le tribunal peut-il appliquer la présomption d’expiration du délai de prescription prévue au par. 5(2) de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, sans déterminer à quel moment les faits à l’origine de la réclamation pouvaient être découverts, et en se fondant sur des suppositions quant à la connaissance présumée, par une demanderesse profane, de renseignements spécialisés? Quelles garanties procédurales doivent être respectées avant qu’un tribunal puisse considérer la présomption prévue au par. 5(2) comme déterminante quant à l’issue de la motion? «Conformément au par. 18(5) des Règles de la Cour suprême du Canada, il est ordonné que Robert Wilfred Walter Dowhan, Francis Mario Valeriote et Smith Valeriote Law Firm LLP soient ajoutés à l’intitulé de la cause à titre d’intimés à la demande d’autorisation d’appel. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens aux intimés Robert Wilfred Walter Dowhan, Francis Mario Valeriote et Smith Valeriote Law Firm LLP.»
Procédure civile
Byrd c. Douglas K. Murdoch Revocable Trust, et al., 2025 ONCA 825 (42195)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit? L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public? «avec dépens»