Accordée
Droit constitutionnel
Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta c. Wirring, 2025 ABCA 413(42224)
Législation exigeant des candidats au barreau de l’Alberta qu’ils prêtent serment ou fassent une affirmation solennelle d’allégeance. Le demandeur estimait que le fait de prêter serment était contraire à ses obligations religieuses. La décision annulant cette exigence est-elle incompatible avec une jurisprudence antérieure des cours d’appel? L’État peut-il exiger le respect de principes laïques fondamentaux? Quelle est l’approche appropriée pour justifier une législation symbolique et une législation dont les objectifs ne se prêtent pas à une évaluation par des preuves empiriques? Dans quelle mesure la justification peut-elle reposer sur la raison, l’inférence logique et le bon sens? «avec dépens suivant l’issue de la cause»
Rejetées
Charte des droits et libertés
A.N. c. R., 2025 ONCA 300 (41863)
Ordonnance de non-publication au dossier. «La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit administratif
Palmer c. Canada (Procureur général), 2025 FCA 185 (42134)
Le paragraphe 41(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, c. C-23, a-t-il été interprété incorrectement? Les tribunaux inférieurs ont-ils omis d’appliquer l’exception relative à l’équité à la question de la préclusion? La norme de contrôle a-t-elle été appliquée comme il se doit? Des questions d’importance pour le public sont-elles soulevées? «avec dépens»
Droit constitutionnel
Haller c. La très honorable Mary Simon, gouverneure générale du Canada, 2025 FCA (42128)
La demanderesse a brigué le poste de première ministre du Canada en tant que candidate indépendante, bien qu’elle ne soit pas députée. La demanderesse a intenté une action civile contre la gouverneure générale, alléguant que l’élection fédérale l’avait empêchée de se présenter au poste de première ministre. La Cour fédérale a rejeté l’action. La Cour d’appel a retiré l’avis d’appel du dossier et a fermé le dossier. «avec dépens»
Droit criminel
H.V.M. c. R., 2025 ABCA 141 (42148)
Ordonnance de non-publication dans le dossier; le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit de l’emploi
Ville de Québec c. Ouellet, 2025 QCCA 825 (42006)
La Cour suprême, dans l’arrêt Dionne c. Commission scolaire des Patriotes, 2014 CSC 33, [2014] 1 R.C.S. 765, a-t-elle discuté ou établi le fardeau de preuve imputable à un employeur lorsque celui-ci refuse de donner suite à une demande d’affectation déposée par une travailleuse enceinte ou qui allaite en respect des dispositions de l’art. 40 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S-2.1 (« LSST »)? En procédant à sa propre analyse et interprétation de la portée de l’arrêt Dionne, la Cour d’appel, bien qu’identifiant la bonne norme de contrôle, soit celle de la décision raisonnable, déroge t elle au principe de déférence à l’égard du jugement du Tribunal administratif du travail (« TAT ») à l’intérieur de son champ spécialisé de juridiction, en substituant sa propre opinion à celle du TAT et en déclarant la décision du TAT déraisonnable? De façon subsidiaire, la Cour d’appel pouvait-elle déterminer les modalités du fardeau de preuve devant être imposé à un employeur lorsque saisi d’une demande d’affectation au sens de l’art. 40 de la LSST au lieu de retourner le dossier au TAT afin que celui-ci procède lui-même à établir la nature du fardeau de preuve de l’employeur, à l’intérieur de la juridiction spécialisée lui étant reconnue par la loi? «avec dépens»
Droits de la personne
Coote c. British Columbia Human Rights Tribunal, 2025 BCCA 409 (42138)
La demande soulève-t-elle une question de droit d’une importance pour le public suffisante pour justifier un appel?
Droit fiscal
Vefghi Holding Corporation, et al. c. R., 2025 FCA 143 (42041)
Moment à prendre en compte pour déterminer si deux sociétés sont rattachées au sens de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu lorsqu’une société verse un dividende à une fiducie qui attribue ce dividende à une société bénéficiaire selon le paragraphe 104(19) de la Loi afin que le dividende soit réputé avoir été reçu par la société bénéficiaire. «avec dépens»
Procédure civile
Celik c. TD Canada Trust, et al., 2025 ONCA (42112)
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’appel pour abus de procédure?
Relations du travail
Kuca c. George Brown College of Applied Arts and Technology, 2025 ONCA (42103)
L’intimé s’est-il conformé à la sentence arbitrale? Une loi provinciale qui limite la possibilité pour une contribuable de minimiser son impôt sur le revenu d’une manière particulière impliquant des années d’imposition futures porte-t-elle atteinte aux droits de la contribuable? Un accord provincial qui n’exige pas la signature de toutes les parties peut-il être utilisé pour déterminer certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale? N’existe-t-il aucune jurisprudence ayant interprété ou appliqué le par. 14(19) de la Loi sur la négociation collective dans les collèges? «avec dépens»
Relations du travail
Fearing c. GardaWorld Cash Services Canada Corporation, 2025 FCA 168 (42086)
La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en rejetant la demande de contrôle judiciaire? «avec dépens»
Relations du travail
Fearing c. Canada Council of Teamsters, et al., 2025 FCA 167 (42088)
Le syndicat a-t-il manqué à son devoir de juste représentation? Y a-t-il lieu de fournir des indications lorsque les juridictions d’appel refusent d’accorder des réparations pour des violations des règles d’équité procédurale? Y a-t-il lieu de fournir des indications sur l’approche en matière de crainte raisonnable de partialité et sur l’approche en matière d’exclusion des éléments de preuve? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Canada Council of Teamsters.»
Valeurs mobilières
Akumin Inc., et al. c. Terry Longair Professional Corporation, 2025 ONCA 606 (42077)
Une divulgation publique qui n’entraîne pas une chute importante du cours des actions sur le plan d’analyse statistique peut-elle être considérée comme étant une rectification publique? Le principe selon lequel quelqu’un est réputé s’appuyer sur une déclaration est-il applicable à une valeur mobilière qui n’est pas échangée sur un marché efficient? Une divulgation publique qui n’entraîne pas une chute importante du cours des actions sur le plan d’analyse statistique peut-elle être considérée comme étant une rectification publique? «avec dépens»