Contrats
Zhang, et al. c. Anderson Square Holdings Ltd., 2025 BCCA 288 (42054)
La norme de contrôle de la décision correcte applicable aux contrats types, établie dans Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37, s’applique-t-elle également aux clauses types figurant dans des contrats autres que les contrats types? Quand et comment une partie peut-elle prouver qu’une clause (ou un contrat) est une clause type ou un contrat type, selon le cas? Que faut-il démontrer pour établir qu’une clause (ou un contrat) est une clause type ou un contrat type, selon le cas? «avec dépens»
Droit administratif
Izz c. Canada (Procureur général), 2025 FCA (42122)
La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis des erreurs manifestes et déterminantes, commis une erreur de droit, appliqué des lois incorrectement, rendu une décision qui ne relevait pas de sa compétence ou commis des irrégularités procédurales? La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont-elles compromis les principes de justice naturelle et commis une erreur dans l’appréciation des faits et de la preuve lors de l’instance? Le texte de l’ordonnance judiciaire a-t-il omis de reconnaître adéquatement les détails tirés des observations du demandeur? «avec dépens»
Droit administratif
Noble c. Genuine Canadian Corp. o/a Carter’s Oshkosh, et al., 2025 ONCA (42097)
Les décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario étaient-elles raisonnables? Y a-t-il eu un manquement à l’équité procédurale? Les tribunaux de première instance ont-ils commis une erreur lors du contrôle des décisions du Tribunal des droits de la personne? Les tribunaux de première instance ont-ils commis une erreur en appliquant les principes juridiques? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Genuine Canadian Corp., faisant affaire sous le nom de Carter’s Oshkosh.»
Droit constitutionnel
Mayhead c. Canada (Procureur général), 2025 FCA 157 (42115)
La demande d’autorisation soulève-t-elle une question de droit revêtant une importance suffisante pour le public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit Constitutionnel
Pilon (succession de Réjeanne Latendresse) c. Pilon (succession de Réjeanne Latendresse), et al., 2025 QCCA 1087 (42080)
Y-a-t-il eu violation des principes de justice fondamentale? Quel est le devoir d’intensité d’un tribunal judiciaire d’assister un justiciable qui se présente sans avocat? Doit-on interpréter limitativement les mesures de gestion et les obligations d’ordre procédural prévues au Code de procédure civile?
Droit de la famille
Ubah c Ubah, 2026 ABCA 100, (42330)
Un juge devrait-il respecter les conditions expresses d’une ordonnance judiciaire? Le défaut du tribunal d’appliquer la jurisprudence bien établie constitue-t-il un manquement aux principes de justice naturelle et une erreur justifiant l’annulation de sa décision? Les tribunaux canadiens peuvent-ils s’écarter de l’intention du législateur voulant que les ordonnances déclarant un plaideur quérulent soient rendues en se fondant sur l’instance et non sur le plaideur? La juge du procès a-t-elle outrepassé ses pouvoirs? Les tribunaux inférieurs ont-ils fait fi de l’intérêt de l’enfant? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La requête en sursis est rejetée. Les requêtes visant à être dispensés du dépôt des versions imprimées de la demande d’autorisation d’appel et de la réponse sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droits de la personne
Laho c. Metro Ontario Inc., et al., 2025 ONCA (42111)
Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements. «La requête pour déposer une demande d’autorisation d’appel volumineuse est accueillie. La requête visant à sceller la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Metro Ontario Inc.»
Droit international privé
TCA Global Credit Master Fund, LP c. Apelian, 2025 QCCA 1083 (42078)
En matière de reconnaissance et d’exécution d’un jugement étranger, en quoi consiste l’analyse du « résultat de la décision étrangère » à laquelle les tribunaux québécois doivent se livrer conformément à l’article 3155 C.c.Q.? L’« ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales » au sens de l’article 3155(5) C.c.Q. réfère-t-il à l’ordre public international ou à l’ordre public québécois, et quel est le fardeau de preuve de la partie qui l’invoque? «avec dépens»
Faillite et insolvabilité
Affaire intéressant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, et modifications, et al. c. Athanasoulis, 2025 ONCA 591 (42039)
La définition de réclamation relative à des capitaux propres prévue à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est-elle exhaustive et toute réclamation ne respectant pas la définition d’une telle réclamation prévue à la loi est-elle nécessairement une réclamation prouvable en vertu des art. 121 et 135? «avec dépens»
Procédure civile
Banque de Montréal, à titre d’agente administrative c. Unity Health Toronto, 2026 ONCA 82 (42288)
Quelle est la bonne interprétation du droit d’appel prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité? «avec dépens»
Procédure civile
Mughal c. Mandarino, et al., 2025 QCCA 1056 (42051)
Les tribunaux inférieurs ont-ils erré? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? «avec dépens»
Procédure civile
Pine Glen Thorold Inc. c. Rolling Meadows Land Development Corporation, et al., 2025 ONCA 604 (42057)
Lorsque des juristes raisonnables sont en désaccord quant aux éléments qui font partie intégrante d’une cause d’action, une demande rejetée au motif « d’absence de cause d’action raisonnable » devrait-elle, de surcroît, entraîner le risque d’une conclusion portant que l’action dans son ensemble constitue un « abus de procédure »? Si la décision d’un tribunal de rejeter ou non une action pour cause d’abus de procédure relève du pouvoir discrétionnaire, quelle norme de contrôle s’applique à l’examen de cette décision par une cour d’appel? «avec dépens»