La CsC aujourd’hui: droit criminel; peines minimales obligatoires
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Hilbach.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel; peines minimales obligatoires
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Hills.
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La CsC aujourd’hui: une demande rejetée
La Cour suprême du Canada en refuse une demande d’autorisation d’appel.
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La CsC aujourd’hui: une demande accordée et deux rejetées
La Cour suprême du Canada accorde une demande d’autorisation d’appel et en refuse deux.
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La CsC aujourd’hui: une demande accordée et vingt-cinq rejetées
La Cour suprême du Canada accorde une demande d’autorisation d’appel et en refuse vingt-cinq.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel
La Cour suprême du Canada a prononcé oralement une decision dans R. c. S.S.
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