La CsC aujourd’hui: droit criminel/droit constitutionnel: article 33.1 du code criminel; stare decisis
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Sullivan.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel/droit constitutionnel; article 33.1 du code criminel
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Brown.
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La CsC aujourd’hui: deux demandes accordées et trente-sept rejetées
La Cour suprême du Canada accorde deux demandes d’autorisation d’appel et en refuse trente-sept.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel: procès dans un délai raisonnable; délais liés au deuxième procès
La Cour suprême du Canada a prononcé oralement une décision dans R. c. J.F.
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La CsC aujourd’hui: une demande rejetée
La Cour suprême du Canada rejette une demande d’autorisation d’appel
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La CsC aujourd’hui: droit criminel; droit à l’assistance d’un avocat
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Dussault.
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