La CsC aujourd’hui: dix-neuf demandes rejetées
La Cour suprême du Canada en refuse dix-neuf demandes d’autorisation d’appel.
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La CsC aujourd’hui: une demande accordées et neuf rejetées
La Cour suprême du Canada accorde une demande d’autorisation d’appel et en refuse neuf.
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La CsC aujourd’hui: neuf demandes rejetées
La Cour suprême du Canada en refuse neuf demandes d’autorisation d’appel.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel; agression sexuelle; consentement
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Kirkpatrick.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel; droit à l’assistance d’un avocat
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Lafrance.
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La CsC aujourd’hui: deux demandes rejetées
La Cour suprême du Canada en refuse deux demandes d’autorisation d’appel.
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