La CsC aujourd’hui: quatre demandes rejetées
La Cour suprême du Canada refuse quatre demandes d’autorisation d’appel.
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La CsC aujourd’hui: cinq demandes rejetées
La Cour suprême du Canada refuse cinq demandes d’autorisation d’appel.
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La CsC aujourd’hui: contrats; clause d’arbitrage
La Cour suprême du Canada rend sa decision dans Uber Technologies Inc. c. Heller.
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La CsC aujourd’hui: six demandes rejetées
La Cour suprême du Canada refuse six demandes d’autorisation d’appel.
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La CsC aujourd’hui: une jugement oral
L’appel a été entendu le 11 juin 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant.
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La CsC aujourd’hui: exercice des droits hypothécaires
Le 7 novembre 2020, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel avec dépens. Voici les motifs.
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