La CsC aujourd’hui
La Cour suprême du Canada accorde une, en refuse quize demandes d’autorisation d’appel et ordonnée la tenue d’une audience.
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La CsC aujourd’hui
La Cour suprême du Canada accorde une demande d’autorisation d’appel et en refuse trente-cinq.
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La CsC aujourd’hui
La Cour suprême du Canada accorde une demande d’autorisation d’appel et en refus vingt.
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La CsC aujourd’hui
La Cour suprême du Canada rend sa decision dans une cause en droit criminel.
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La CsC aujourd’hui
La Cour suprême du Canada accorde une demande d’autorisation d’appel et en refuse dix-neuf.
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La CsC aujourd’hui
La Cour suprême du Canada rend sa decision dans une cause en droit criminel.
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