Accordées
Charte des droits et libertés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario c. Binance Holdings Limited, 2025 ONCA 751 (42156)
Quel est le seuil de pertinence approprié au titre de l’article 8 de la Charte pour déterminer si la portée d’une assignation à des fins d’enquête réglementaire est excessive? Quels sont les critères à prendre en compte pour définir une réparation au titre de la Charte en cas de violation de l’article 8 de celle-ci dans le contexte réglementaire? «La requête en radiation déposée par l’intimée est accueillie. La lettre incluse à l’onglet 4A de la demande d’autorisation d’appel, provenant du directeur exécutif, Application de la loi, de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que la phrase au paragraphe 31 du mémoire de la demanderesse affirmant que « La présente demande comprend une lettre d’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF) exprimant la préoccupation de l’AMF selon laquelle l’approche adoptée par la Cour d’appel quant au critère de pertinence nuirait à sa capacité de mener des enquêtes réglementaires efficaces et diligentes », sont radiées du dossier pour non-conformité à la règle 56a) des Règles de la Cour suprême du Canada. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire.»
Charte des droits et libertés
R. c. Pham, 2025 BCCA 324 (42101)
Existait-il une relation mandant-mandataire avec l’État? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire.»
Droit constitutionnel
British Columbia (Chief Gold Commissioner) c. Gitxaala Nation, et al., 2025 BCCA 430 (42200)
La Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act oblige-t-elle la Cour suprême de la Colombie-Britannique à déclarer l’incompatibilité entre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les lois de la Colombie-Britannique? La présomption de conformité fondée sur l’honneur de la Couronne s’applique-t-elle indépendamment des limites énoncées dans l’Interpretation Act? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête pour permission d’intervenir est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire.»
Responsabilité délictuelle
McCormack c. Evans, et al., 2025 ONCA 767 (42170)
Quel critère convient-il d’appliquer relativement à l’utilisation d’éléments portant atteinte à la Charte ou à leur exclusion dans une action civile? Dans quelle mesure la décision de la Couronne de retirer les accusations criminelles devrait-elle avoir une incidence sur l’appréciation des motifs raisonnables et probables selon le troisième volet du critère applicable aux poursuites abusives établi par la Cour dans l’arrêt Kvello c. Miazga? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire.»
Rejetées
Accès à l’information
Poitras c. Université Laval, et al., 2025 QCCA 762 (41964)
La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?
Charte
Hogg c. Registration Appeal Committee, et al., 2025 NSCA 50 (42000)
Un tribunal administratif outrepasse-t-il ses compétences en transformant un contrôle en une nouvelle audition? Le refus d’une procédure de contrôle au profit d’une nouvelle audition viole-t-il les art. 7 et 11h) de la Charte? En quoi consistent des circonstances exceptionnelles ou rares justifiant l’intervention de la cour dans une procédure en cours devant un tribunal administratif? Un juge outrepasse-t-il son pouvoir discrétionnaire en concluant que le principe du caractère prématuré s’applique en raison d’un dossier incomplet? Le contrôle judiciaire est-il le seul recours efficace pour remédier aux excès de compétence d’un tribunal administratif? Une cour manque-t-elle à son obligation constitutionnelle de veiller à ce que les tribunaux administratifs agissent dans les limites de leur compétence si elle s’abstient de se prononcer sur une pure question de droit? La Cour d’appel a-t-elle omis de se prononcer sur un conflit d’intérêts et, dans l’affirmative, quelles en sont les implications? «avec dépens en faveur de l’intimé, College of Paramedics of Nova Scotia»
Droit administratif
Howe c. Le Barreau de la Nouvelle-Écosse, et al., 2025 NSCA 62 (41982)
Le comité d’audience a-t-il commis une erreur de droit en refusant d’exercer sa compétence pour examiner une demande visant à modifier une ordonnance de radiation d’un avocat? «avec dépens en faveur de l’intimé le Barreau de la Nouvelle‑Écosse»
Droit administratif
Shelso c. Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, et al., 2025 QCCA 666 (41967)
Est-ce que la Cour d’appel a erré en droit dans son interprétation des articles 43 de la Loi sur le courtage immobilier et 83.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, en concluant qu’il n’y a pas lieu de procéder suivant le livre II du Code de procédure civile du Québec ou de novo? Est-ce que la Cour d’appel a appliqué erronément le principe de cohérence entre les ordres professionnels et quasi professionnels énoncé dans l’arrêt Lebel c. Kanafani, 2013 QCCA 200? Est-ce que la Cour d’appel a évalué correctement la portée de l’argument qui concerne le déni de justice? «La requête visant à ajouter Hans Shelso à titre de demandeur relativement à la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Cusson c. R., 2025 QCCA 863 (42046)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Droit criminel
Gagné c. R., 2025 QCCA 1045 (42059)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Jugements et ordonnances
David, et al. c. Aliments Maple Leaf Inc., 2025 ONCA 830 (42198)
L’ordonnance refusant la certification est-elle une décision définitive ou interlocutoire? Nature de la « décision définitive » en common law canadienne. Cas dans lesquels les ordonnances de certification sans examen au fond ont force de chose jugée. «avec dépens»
Tribunaux
Paré c. Conseil de la magistrature du Québec, et al., 2025 QCCA 840 (42007)
La Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans sa détermination de l’étendue du devoir d’équité procédurale qui incombait au Conseil de la magistrature? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans sa compréhension de ce qui peut constituer un manquement déontologique de la part d’un juge?