La CsC aujourd’hui: droit criminel/droit constitutionnel: article 33.1 du code criminel; stare decisis
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Sullivan.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel/droit constitutionnel; article 33.1 du code criminel
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Brown.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel: procès dans un délai raisonnable; délais liés au deuxième procès
La Cour suprême du Canada a prononcé oralement une décision dans R. c. J.F.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel; droit à l’assistance d’un avocat
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Dussault.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel; continuation des procédures devant un autre juge
Le 10 novembre 2021, la Cour suprême du Canada a accueilli le pourvoi avec motifs à suivre dans R. c. J.D. Voici les motifs.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel; perquisitions et saisies; erreur de droit
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Tim
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