La CsC aujourd’hui: droit criminel; agression sexuelle; consentement
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Kirkpatrick.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel; droit à l’assistance d’un avocat
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. Lafrance.
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La CsC aujourd’hui: droit criminel; meurtre au premier degré
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans Sundman c. R.
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La Cour suprême du Canada rend sa décision dans la Cour suprême du Canada rend sa décision dans Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association.
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La CsC aujourd’hui: droit administratif: délai; norme de contrôle
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans Law Society of Saskatchewan c. Abrametz
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La CsC aujourd’hui: Droit criminel; infractions d’ordre sexuel; dossiers de la plaignante
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans R. c. J.J.
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