La CsC aujourd’hui: loi anti-SLAPP; nouveaux éléments de preuve
La Cour suprême du Canada rend sa decision dans Bent c. Platnick.
read more
La CsC aujourd’hui: procédure civile; loi anti-SLAPP
La Cour suprême du Canada rend sa decision dans 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association.
read more
La CsC aujourd’hui: trois demandes rejetées
La Cour suprême du Canada refuse trois demandes d’autorisation d’appel.
read more
La CsC aujourd’hui: droit constitutionnel: indépendance judiciaire; production de documents du Cabinet
La Cour suprême du Canada rend sa decision dans Nouvelle-Écosse (Procureur général) c. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia.
read more
La CsC aujourd’hui: droit criminel; délai
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans une cause en droit criminel.
read more
La CsC aujourd’hui: droit criminel; partage des compétences
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans une cause en droit criminel.
read more