Accordée
Charte des droits
Canada (Procureur général) c. Drover, 2025 ONCA 468 (42005)
Les conséquences de la violation d’une condition de nomination aux termes de la loi constituent-elles des privations découlant d’actes de l’État, justifiant l’application de la Charte? Le droit à la liberté garanti par l’art. 7 englobe-t-il tous les choix de résidence raisonnablement liés à la qualité de vie d’un individu? Quel rôle appartient-il de donner à l’« interprétation progressiste » des droits garantis par la Charte? Charte canadienne des droits et libertés.
Rejetées
Charte canadienne des droits et libertés
Whaling c. R., 2025 FCA 140 (41986)
Une demande de dommages-intérêts fondée sur le par. 24(1) de la Charte peut-elle subsister après la mort d’un individu dont les droits ont été violés? «avec dépens»
Droit constitutionnel
Lafond c. R., 2025 QCCA 1215 (42125)
Quelle est la portée des obligations édictées à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en cas d’harcèlement institutionnel, de profilage psychiatrique, et de contrôle coercitif? En quoi consiste exactement la charge d’un juge de rendre un verdict, et dans quelle mesure cette charge est-elle assujettie aux droits et obligations garanties par la Charte canadienne des droits et libertés?
Droit criminel
C.-E. c. R., 2025 BCCA 311 (42108)
Ordonnance de non-publication dans le dossier.
Droit criminel
Littlewolfe c. R., 2025 SKCA 92 (42133)
De quelle façon des accusations de meurtre ainsi que des menaces de procédures relatives aux délinquants dangereux de la part de la Couronne ont-elles une incidence sur le pouvoir de négociation dans le cadre d’une recommandation conjointe? Une peine d’emprisonnement à perpétuité peut-elle être imposée en fonction d’une recommandation conjointe afin d’éviter d’engager des procédures en vertu de la partie XXIV du Code criminel et l’imposition d’une peine d’une durée indéterminée? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Procédure civile
B.A. c. J.F., 2025 NSCA 59 (42008)
Ordonnance de non-publication dans le dossier. «La requête en vue de produire d’autres éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»