Accordées
Arbitrage
Buffalo Point First Nation, et al. c. Buffalo Point Cottage Owners Association Inc., 2025 MBCA 72 (42053)
Quelle est la norme de contrôle applicable aux appels formés contre des décisions arbitrales? Quelle est la bonne norme de contrôle d’une décision arbitrale lorsque celle-ci porte sur des droits constitutionnels ou est en conflit avec des dispositions législatives de nature constitutionnelle? «avec dépens suivant l’issue de la cause.»
Droit administratif
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, et al. c. Benison, et al., 2026 FCA 53 (42332)
La Cour d’appel pouvait-elle, à bon droit, assouplir la norme stricte permettant d’obtenir une ordonnance de mandamus? Quel rôle judiciaire convient-il d’adopter lors de l’évaluation du caractère raisonnable d’un délai administratif par rapport au cadre relatif au mandamus? «La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête visant à accélérer l’audition de l’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie.»
Rejetées
Assurance
Rumball c. Traders General Insurance Company, 2025 ONCA 656 (42113)
Les facteurs reconnus dans une jurisprudence de longue date et entérinés par la Cour d’appel constituent-ils des éléments obligatoires et autonomes du critère d’évaluation des IRR après 104 semaines? La Cour d’appel a-t-elle outrepassé sa fonction d’appel en ce qui concerne la décision de la Cour divisionnaire? La décision de la Cour d’appel entre-t-elle en conflit avec d’autres décisions de cours d’appel? «avec dépens»
Biens
Boutom, et al. c. Sauriol, et al., 2025 QCCA 61 (42130)
Possibilité pour la Cour d’appel de refuser d’intervenir en raison de lacunes dans le dossier de preuve, et mesure dans laquelle les tribunaux peuvent prononcer et maintenir des ordonnances injonctives et des conclusions de responsabilité dans un litige privé entre voisins, notamment en matière d’écoulement des eaux, de surveillance, d’atteinte à la vie privée et de discrimination, lorsque la suffisance et la fiabilité de la preuve sont contestées. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit municipal
Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale) c. Arnold, 2025 QCCA 1034 (42048)
Quel est le fardeau de preuve d’une partie poursuivante dans le cadre d’une action en déclaration d’inhabilité, notamment au regard du terme « sciemment » (« knowingly »)? En considérant ce qui précède, est-ce que la Cour d’appel a commis une erreur de droit déterminante en interprétant le terme « sciemment » de manière erronée en indiquant que l’intimé doit « avoir été conscient, au moment des faits pertinents, que ses gestes contrevenaient aux règles ou mesures applicables en matière d’attribution de contrats municipaux »? «avec dépens. La juge Côté n’a pas participé au jugement.»