R. c. Kloubakov, 2025 CSC 25 (40662)
«En 2014, le Parlement a édicté le projet de loi C‑36, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (« LPCPVE »), en tant que nouveau paradigme pour réglementer la vente de services sexuels au Canada afin de donner suite à la décision de la Cour dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72, [2013] 3 R.C.S. 1101. Dans l’arrêt Bedford, plusieurs infractions criminelles liées à la vente de services sexuels avaient été déclarées inconstitutionnelles parce qu’elles restreignaient l’activité légale qu’était la vente de services sexuels d’une façon qui empêchait les personnes travailleuses du sexe de prendre des mesures de sécurité pour assurer leur propre protection, comme la vente de tels services à partir de lieux fixes situés à l’intérieur et l’embauche de chauffeurs et de gardes du corps. La LPCPVE a criminalisé l’achat de services sexuels et a ajouté de nouvelles infractions au Code criminel, y compris le fait de bénéficier d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels (art. 286.2), et celui d’amener une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution, aussi appelé le proxénétisme (art. 286.3).
En 2019, les accusés, qui travaillaient comme chauffeurs dans une agence d’escortes, ont été inculpés de plusieurs infractions criminelles, notamment de celles concernant respectivement l’avantage matériel et le proxénétisme prévues aux art. 286.2 et 286.3. Ils ont été déclarés coupables de ces deux infractions; toutefois, la juge du procès a statué que ces infractions interdisaient aux personnes travailleuses du sexe de prendre les mesures de sécurité envisagées dans l’arrêt Bedford et qu’elles avaient donc une incidence défavorable sur la sécurité de leur personne, et violaient l’art. 7 de la Charte. La juge du procès a ordonné l’arrêt des procédures. La Cour d’appel a rétabli les déclarations de culpabilité des accusés, statuant que les infractions contestées n’interdisaient pas aux personnes travailleuses du sexe de prendre des mesures de sécurité et ne violaient donc pas l’art. 7.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.
La Cour écrit comme suit (aux paragraphes 3-4, 24, 85-86, 100, 104):
«Les appelants, Mikhail Kloubakov et Hicham Moustaine, travaillaient comme chauffeurs pour une « agence d’escortes » ou un établissement commercial de services sexuels à Calgary. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta les a déclarés coupables d’avoir bénéficié d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et de proxénétisme. Dans une décision subséquente, la juge du procès a statué que ces infractions interdisaient les mesures de sécurité envisagées dans l’arrêt Bedford et qu’elles violaient donc l’art. 7 de la Charte; la juge du procès a par la suite ordonné l’arrêt des procédures contre les appelants. La Cour d’appel de l’Alberta a infirmé cette décision et a rétabli les déclarations de culpabilité des appelants. La cour a souscrit à l’arrêt rendu entre‑temps par la Cour d’appel de l’Ontario dans R. c. N.S., 2022 ONCA 160, 413 C.C.C. (3d) 5 (la juge Hoy, autorisation d’appel à notre Cour refusée, Bulletin des procédures, 13 janvier 2023, p. 33), portant que, correctement interprétées, ni l’infraction concernant l’avantage matériel ni celle relative au proxénétisme n’interdisent les mesures de sécurité envisagées dans l’arrêt Bedford, si bien que ni l’une ni l’autre d’entre elles ne violent l’art. 7. Les appelants se pourvoient maintenant de plein droit devant notre Cour.
Pour les motifs qui suivent, nous concluons que les infractions concernant respectivement l’avantage matériel et le proxénétisme n’empêchent pas de prendre les mesures de sécurité envisagées dans l’arrêt Bedford et ne violent pas l’art. 7 de la Charte sur ce fondement. Par conséquent, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi.
…
Seules les infractions concernant respectivement l’avantage matériel et le proxénétisme sont en cause dans le présent pourvoi.
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Les appelants soutiennent que les al. 286.2(5)c) et e) réduisent en fait à néant les exceptions énoncées au par. 286.2(4) et interdisent de nouveau les mesures de sécurité envisagées dans l’arrêt Bedford. Ils affirment que la disposition relative à l’« entreprise commerciale » criminalise des arrangements d’affaires dénués d’exploitation qui permettraient aux personnes travailleuses du sexe de prendre des précautions en matière de sécurité. Ils prétendent également que la disposition relative « [aux] drogues, [à] l’alcool ou [à] d’autres substances intoxicantes » expose un tiers, embauché pour assurer la sécurité d’une personne travailleuse du sexe, à une responsabilité criminelle si, par exemple, il fournit à cette dernière toute « drogu[e] » tel « un comprimé de Tylenol pour des maux de tête » (motifs de la C.A., par. 72, citant la décision en matière constitutionnelle rendue par la juge de première instance, par. 171) afin de l’aider à continuer à vendre ses services sexuels. Nous sommes en désaccord avec ces arguments. Ni l’une ni l’autre de ces dispositions n’empêche les personnes travailleuses du sexe de prendre les mesures de sécurité envisagées dans l’arrêt Bedford.
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Un tiers, tel un chauffeur, un réceptionniste, un garde du corps ou un gérant, qui fournit des services de sécurité à des personnes qui vendent leurs propres services sexuels en vertu d’un arrangement de coopération, pourrait le faire légalement, pourvu qu’il ne conseille pas à ces personnes de vendre des services sexuels ni ne l’y encourage, et que le paiement ou autre avantage qu’il reçoit soit proportionnel à la valeur des services qu’il fournit (al. 286.2(4)d)). Interpréter l’expression « entreprise commerciale » à l’al. 286.2(5)e) largement au point d’empêcher les personnes travailleuses du sexe d’embaucher légalement des personnes qui fournissent des services de sécurité réduirait à néant l’al. 286.2(4)d), une disposition législative connexe. Il faut éviter une telle interprétation (Sullivan, § 13.02[3]; Côté et Devinat, par. 1060‑1062; Boma Manufacturing Ltd. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, [1996] 3 R.C.S. 727, par. 66).
…
En résumé, l’al. 286.2(5)e) ne limite pas la capacité des personnes travailleuses du sexe de prendre les mesures de sécurité envisagées dans l’arrêt Bedford. Il leur permet, que ce soit individuellement ou collectivement avec d’autres personnes travailleuses du sexe, de conclure des arrangements d’affaires au moyen desquels elles peuvent embaucher du personnel pour fournir un milieu de travail sécuritaire, notamment des chauffeurs, des réceptionnistes, des gardes du corps ou des gérants, pourvu que des tiers ne profitent pas de la vente de services sexuels. Cette disposition n’empêche pas non plus les personnes travailleuses du sexe d’exercer leurs activités à partir de refuges sûrs sans but lucratif.»