Sinclair c. Venezia Turismo, 2023 ONCA 142, 2025 CSC 27 (40696)
«S était titulaire d’une carte de crédit premium d’Amex Canada qui lui donnait accès à un service de conciergerie et d’agence de voyage. Il a réservé un voyage en Europe pour lui‑même, son épouse et leur fils en utilisant le service de conciergerie associé à sa carte de crédit. Puis, alors qu’il se trouvait en Italie, mais avant d’arriver à Venise, S a téléphoné au service de conciergerie pour réserver le transport de l’aéroport de Venise à leur hôtel, qui comprenait un trajet en bateau‑taxi. L’agente d’Amex Canada avec qui S a communiqué a obtenu une estimation et une réservation pour les services de transport en bateau‑taxi à Venise d’un tiers fournisseur de services de voyage.
Pendant le trajet, alors que S et sa famille étaient à bord, le bateau‑taxi s’est écrasé contre une structure en bois, blessant grièvement S. Ce dernier et son épouse (les « demandeurs ») ont intenté en Ontario une action réclamant des dommages‑intérêts en raison de l’accident contre plusieurs défendeurs, y compris trois sociétés italiennes (les « défenderesses italiennes »), Amex Canada, le tiers fournisseur de services de voyage et le chauffeur du bateau‑taxi. Les défenderesses italiennes ont présenté une motion en vue d’obtenir le rejet ou la suspension de la poursuite déposée contre eux au motif que la Cour supérieure de justice de l’Ontario n’avait pas juridiction, mais leur motion a été rejetée. La juge des motions a conclu que le quatrième facteur de rattachement créant une présomption énoncé dans l’arrêt Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17, [2012] 1 R.C.S. 572 — la question de savoir si un contrat lié au litige a été conclu en Ontario — avait été établi, en raison de la convention du titulaire de la carte intervenue entre Amex Canada et S et du contrat conclu entre Amex Canada et le tiers fournisseur de services de voyage pour le transport en bateau‑taxi, et que les demandeurs avaient démontré qu’ils avaient une cause tout à fait défendable justifiant que le tribunal ontarien assume juridiction.
Les défenderesses italiennes ont interjeté appel devant la Cour d’appel, qui a fait droit à leur appel à l’unanimité et a conclu qu’il serait inapproprié pour l’Ontario d’assumer juridiction. Les juges majoritaires ont statué que la juge des motions avait commis une erreur en concluant que l’existence du quatrième facteur de rattachement créant une présomption tiré de l’arrêt Van Breda avait été établie, et que même si ce facteur avait été établi, la présomption de juridiction avait été réfutée. Une autre juge, qui a rédigé des motifs concordants, était d’avis qu’un contrat avait été conclu en Ontario — la convention du titulaire de la carte — et donc que le quatrième facteur de rattachement créant une présomption avait été établi, mais que les défenderesses italiennes avaient réfuté la présomption. Par conséquent, l’action contre les défenderesses italiennes a été suspendue.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.
La juge Côté écrit comme suit (aux paragraphes 1, 7-9, 41, 47, 81, 141-142):
«Le présent pourvoi requiert une application du test en deux étapes servant à établir la simple reconnaissance de juridiction qui a été énoncé dans l’arrêt Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17, [2012] 1 R.C.S. 572. Le fondement de toute assumation de juridiction légitime repose sur l’existence d’un lien réel et substantiel entre le ressort et le litige. Plus précisément, le présent pourvoi porte sur la question de savoir si le quatrième facteur de rattachement créant une présomption identifié dans l’arrêt Van Breda — « un contrat lié au litige a été conclu dans la province » (par. 90) — a été établi ou, autrement dit, s’il existe un lien contractuel avec la province et, le cas échéant, si la présomption de juridiction a été réfutée.
…
Dans le cas où des parties cherchent à établir la simple reconnaissance de juridiction devant un tribunal canadien au sujet d’un litige étranger, il est essentiel qu’elles plaident avec précision et que les tribunaux se livrent à un raisonnement solide, ce qui comprend un examen approfondi du contrat servant d’assise à l’assumation de juridiction. Les tribunaux doivent faire preuve de prudence et ne pas accepter des formes ténues de lien réel et substantiel dans le contexte de la simple reconnaissance de juridiction. S’il y a plusieurs contrats pertinents, les tribunaux doivent analyser chacun d’entre eux et non s’appuyer simplement sur une vague « constellation de contrats », ce qui, dans le présent contexte, signifie plusieurs contrats connexes. Si le facteur de rattachement créant une présomption est établi, il incombe au défendeur de la réfuter. Il peut le faire en démontrant que le facteur de rattachement créant une présomption ne révèle aucun rapport réel, ou ne révèle qu’un rapport ténu, entre l’objet du litige et le contrat conclu dans la province.
Dans la présente affaire, trois contrats présumés sont invoqués pour fonder la juridiction du tribunal ontarien à l’égard du litige: (1) la Convention du titulaire de la carte Centurion conclue par les Sinclair et Amex Canada, (2) l’entente intervenue entre Amex Canada et Carey International pour la fourniture en sous‑traitance de services de voyage et (3) un contrat de bateau‑taxi. Bien que je sois disposée à accepter, pour les besoins de l’espèce, que le premier contrat a été formé en Ontario, je ne peux en dire autant pour les deuxième et troisième contrats. À la lumière des principes fondamentaux du droit des contrats, je conclus que les actes de procédure ne permettent pas de s’appuyer sur les deuxième et troisième contrats, considérés séparément ou ensemble, pour établir l’existence du quatrième facteur créant une présomption décrit dans l’arrêt Van Breda.
En ce qui concerne la Convention du titulaire de la carte Centurion, bien que je sois disposée à accepter qu’il s’agisse d’un contrat ontarien, je suis d’avis que la présomption de juridiction a été réfutée parce que le lien entre le litige et l’Ontario est très ténu, voire carrément inexistant. Il n’y a tout simplement pas de lien réel et substantiel entre le litige et l’Ontario. La conclusion contraire entraînerait l’exercice d’une juridiction trop étendue et irait à l’encontre des principes d’ordre et d’équité adoptés par le juge LeBel dans l’arrêt Van Breda.
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Dans l’arrêt Kyko Global Inc. c. M/S Crawford Bayley & Co., 2021 ONCA 736, par. 13, la juge Hoy a conclu que [traduction] « l’application du test de la simple reconnaissance de juridiction est une question mixte de fait et de droit, susceptible de contrôle selon la norme de l’erreur manifeste et déterminante, sauf si une erreur dans l’application du test peut être attribuée à une question de droit isolable ». Notre Cour a précisé dans l’arrêt Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53, [2014] 2 R.C.S. 633, que, contrairement aux questions touchant à l’interprétation contractuelle, la question de savoir s’il y a eu formation d’un contrat est une question de droit susceptible de contrôle selon la norme de la décision correcte :
- Néanmoins, il peut se révéler possible de dégager une pure question de droit de ce qui paraît au départ constituer une question mixte de fait et de droit (Housen [c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, 2 R.C.S. 235], par. 31 et 34‑35). L’interprétation contractuelle peut occasionner des erreurs de droit, notamment [traduction] « appliquer le mauvais principe ou négliger un élément essentiel d’un critère juridique ou un facteur pertinent » (King [c. Operating Engineers Training Institute of Manitoba Inc., 2011 MBCA 80, 270 Man. R. (2d) 63], par. 21). En outre, il est indubitable que nombre d’autres questions se posant en droit des contrats mettent en jeu des règles de droit substantiel : les critères de formation du contrat, la capacité des parties, l’obligation que soient constatés par écrit certains types de contrat, etc. [Je souligne; par. 53.]
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S’exprimant pour une Cour unanime, le juge LeBel a énoncé, au par. 90 de l’arrêt Van Breda, quatre facteurs créant une présomption qui autorise une cour à assumer juridiction à l’égard d’un litige en matière de responsabilité délictuelle :
- a) le défendeur a son domicile dans la province ou y réside;
- b) le défendeur exploite une entreprise dans la province;
- c) le délit a été commis dans la province;
- d) un contrat lié au litige a été conclu dans la province.
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Une certaine confusion potentielle relative à la distinction entre la simple reconnaissance de juridiction et le forum non conveniens découle du fait que l’analyse de la première, telle qu’elle a été formulée par notre Cour dans l’arrêt Van Breda, comporte deux étapes : (1) déterminer s’il existe un facteur de rattachement créant une présomption; et (2) déterminer s’il est possible de réfuter la présomption de juridiction. Tout comme les deux étapes du test énoncé dans l’arrêt Van Breda ne doivent pas être amalgamées, il faut prendre particulièrement garde de ne pas confondre l’étape de la réfutation et la doctrine distincte de forum non conveniens. Lors des plaidoiries, les avocats de la British Columbia Chamber of Commerce ont soutenu que l’étape de la réfutation, dans l’analyse des facteurs créant une présomption, [traduction] « s’attache à la légitimité et à la solidité du lien [contractuel avec le délit en cause], tandis que le forum non conveniens s’attache à l’intérêt des parties et aux fins de la justice » (transcription, p. 86). Je suis d’accord.
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En somme, si on accepte que la Convention du titulaire de la carte Centurion est un contrat ontarien, la conclusion inéluctable est que son lien avec le présent litige est ténu, voire inexistant. Conclure le contraire équivaudrait à élargir considérablement la capacité d’un tribunal de l’Ontario d’assumer juridiction en se fondant sur de simples transactions par cartes de crédit conclues par des Ontariens lorsqu’ils voyagent n’importe où dans le monde. Cette conclusion ne serait pas compatible avec l’esprit d’ordre et d’équité qui animait le juge LeBel dans l’arrêt Van Breda. Par conséquent, je suis d’avis que la présomption a été réfutée avec succès. Acceptant que la Convention du titulaire de la carte Centurion a été formée en Ontario, je conclus que la présomption de juridiction a été réfutée avec succès parce qu’il n’y a pas de lien réel et substantiel entre l’objet du litige et le ressort. En ce qui concerne les autres contrats allégués, ils n’ont pas été formés en Ontario; il n’y a ainsi aucun facteur de rattachement créant une présomption à réfuter. Par conséquent, les tribunaux de l’Ontario n’ont pas juridiction à l’égard du présent litige en ce qui concerne les défenderesses italiennes.»