R. c. S.B, 2023 ONCA 369, 2025 CSC 24 (40873)
«Alors que B était âgé de 16 ans, il a, avec d’autres jeunes, mis à exécution le projet de tuer par balle un adolescent âgé lui aussi de 16 ans dans la cage d’escalier d’un immeuble d’habitation. B a tiré les coups de feu, il a chargé ses coaccusés de l’aider à dissimuler le meurtre, et il a exprimé le souhait de tuer un coaccusé qui avait été témoin du meurtre, ainsi que la mère et la sœur de celui‑ci. B a été déclaré coupable de meurtre au premier degré par un tribunal pour adolescents. La Couronne a demandé que B soit assujetti à la peine applicable aux adultes. Le juge du tribunal pour adolescents a accueilli la demande et a infligé à B une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans.
Lors de l’appel interjeté par B, la Cour d’appel a conclu que le juge du tribunal pour adolescents avait commis une erreur en omettant d’examiner et d’appliquer la présomption de culpabilité morale moins élevée prévue à l’al. 72(1)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (« LSJPA »), et a donc procédé à une nouvelle détermination de la peine de B. Ce faisant, la cour a examiné la preuve du contexte social, mettant en lumière les facteurs raciaux et culturels qui ont joué un rôle dans la vie de B. La cour a conclu, en définitive, que la Couronne avait réfuté la présomption avec succès et qu’une peine spécifique pour adolescents ne serait pas suffisante pour obliger B à répondre de ses actes. Elle a infligé la même peine applicable aux adultes que celle qu’avait infligée le juge du tribunal pour adolescents.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.
Le juge Kasirer écrit comme suit (aux paragraphes 2-7):
«Dans le cadre du présent pourvoi, comme dans le pourvoi connexe R. c. I.M., 2025 CSC 23, la Cour est appelée à déterminer dans quels cas un adolescent peut être assujetti à la peine applicable aux adultes en vertu de l’art. 72 LSJPA. Les principes et le cadre juridique applicables à cette décision sont énoncés dans les motifs de l’arrêt I.M. Je compte maintenant m’appuyer sur ce cadre d’analyse et tâcher d’expliquer, en réponse aux questions que soulèvent les parties dans le présent appel de la peine, comment cette règle de droit s’applique à S.B. Au terme de cette analyse, j’arrive à la conclusion que la Cour d’appel n’a commis aucune erreur révisable justifiant l’intervention de notre Cour.
D’abord, en ce qui concerne l’al. 72(1)a) LSJPA, la Couronne devait convaincre le tribunal chargé de la détermination de la peine que la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficiait S.B. en tant qu’adolescent avait été réfutée. Bien que la Cour d’appel ait noté à juste titre que la Couronne était tenue de prouver hors de tout doute raisonnable les facteurs aggravants sur lesquels elle s’appuierait, la cour, soit dit avec respect, a commis une erreur de droit en n’appliquant pas cette norme au fardeau ultime de réfuter la présomption elle-même. Comme il est souligné dans l’arrêt I.M., la réfutation de la présomption que commande la Constitution a pour effet d’accroître substantiellement la possibilité que l’adolescent soit assujetti à une peine plus sévère. La jurisprudence de notre Cour sur la norme de preuve en matière de détermination de la peine, lorsqu’elle est lue conjointement avec l’arrêt R. c. D.B., 2008 CSC 25, [2008] 2 R.C.S. 3, exige que la Couronne prouve que l’adolescent a, en fait, l’âge développemental d’un adulte. La Couronne cherche à prouver ce fait à l’appui d’une peine plus longue, le rendant semblable à un facteur aggravant qu’elle doit établir hors de tout doute raisonnable.
Même si la Cour d’appel a commis une erreur en ce qui concerne la norme de preuve applicable aux termes de l’al. 72(1)a), cette erreur n’a pas miné sa conclusion générale selon laquelle la Couronne avait réfuté la présomption de culpabilité morale moins élevée dans le cas de S.B. Par ailleurs, la Cour d’appel n’a pas commis d’erreurs révisables dans sa prise en compte des facteurs pertinents au regard de l’al. 72(1)a) suivant la norme de contrôle énoncée dans l’arrêt R. c. Lacasse, 2015 CSC 64, [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 44 et suiv.
Il est vrai que certaines de ses mentions de la gravité de l’infraction, considérées dans l’abstrait, peuvent être comprises comme indiquant erronément que ce facteur est pertinent pour réfuter la présomption. Toutefois, lorsqu’elles sont lues en contexte, on ne peut pas affirmer que ces mentions ont déformé l’analyse qu’a faite la Cour d’appel du par. 72(1) lors de la nouvelle détermination de la peine. La présente affaire est différente de l’affaire I.M., où le juge du tribunal pour adolescents a écrit que la présomption était réfutée [traduction] « [s]ur le fondement » de la gravité de l’infraction en tant que facteur pertinent, sans mention de la raison d’être de la règle de l’al. 72(1)a) (R. c. I.M., 2020 ONSC 4660 (« I.M. C.S. Ont. »), par. 38, reproduit au d.a., I.M., vol. I, p. 15‑16). En l’espèce, la Cour d’appel a reconnu à bon droit, en lien avec sa mention de la gravité de l’infraction, que l’analyse visant à établir si la présomption avait été réfutée doit porter principalement sur le degré de maturité de S.B. et son aptitude à exercer un jugement moral. Elle a effectivement mentionné la gravité, mais en partie pour renvoyer aux circonstances de l’infraction, plutôt qu’à leur gravité objective. Quoiqu’il soit erroné de réfuter la présomption sur la base de la gravité dans l’abstrait, je ne vois aucune raison d’intervenir à l’égard de ce point dans la nouvelle détermination de la peine de S.B. par la Cour d’appel parce que celle‑ci n’a pas perdu de vue la raison d’être de la présomption dans son analyse et sa conclusion fondées sur l’al. 72(1)a).
Je rejette également l’argument selon lequel la Cour d’appel a commis une erreur dans son traitement de la preuve du contexte social concernant S.B. lorsqu’elle a évalué la position de la Couronne sur la réfutation de la présomption. La Cour d’appel a pris soin, lors de la nouvelle détermination de la peine, d’examiner l’expérience de vie de S.B. et sa situation personnelle au moment du meurtre, et a expressément mentionné cette preuve en ce qui concerne [traduction] « la maturité et [le] jugement indépendant de SB », comme il convenait de le faire en application de l’al. 72(1)a) (2023 ONCA 369, 426 C.C.C. (3d) 367, par. 65). De plus, contrairement aux observations de l’appelant, la conduite postérieure à la détermination de la peine de S.B. a été dûment analysée sous l’angle de son [traduction] « jugement indépendant et [de son] discernement moral » (par. 68). Cette situation diffère de la détermination de la peine entreprise dans l’arrêt I.M., où l’effet cumulatif des erreurs portant sur les facteurs relatifs à la présomption, jumelé à l’erreur de principe quant à la norme, justifiait l’intervention de notre Cour en appel. Pour pouvoir obtenir une ordonnance d’assujettissement à la peine applicable aux adultes, la Couronne devait également convaincre le tribunal chargé de la détermination de la peine qu’une peine spécifique pour adolescents ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger S.B. à répondre de ses actes délictueux comme le prévoit l’al. 72(1)b) LSJPA. Encore une fois, l’appelant allègue que le traitement par la Cour d’appel de la preuve du contexte social était inadéquat, mais cette fois en ce qui a trait à son incidence sur la responsabilité morale de S.B. et à son obligation de répondre de ses actes à l’égard de l’infraction. La Cour d’appel a pris en considération l’enfance difficile de S.B., sa situation familiale ainsi qu’un possible racisme systémique à l’endroit des Noirs en lien avec sa situation. Malgré ces enjeux, elle a conclu qu’une peine spécifique ne serait pas suffisante pour l’obliger à répondre de ses actes délictueux. S.B. est maintenant en désaccord avec le poids que la Cour d’appel a attribué à ces considérations, mais il n’a pas établi l’existence d’une erreur de principe ni d’aucune autre erreur dans l’appréciation par la Cour d’appel de la responsabilité de S.B. aux termes de l’al. 72(1)b) qui minerait l’ordonnance. L’évaluation qu’entreprend le tribunal chargé de la détermination de la peine à cette deuxième étape du par. 72(1) a été comparée de façon appropriée à l’appréciation discrétionnaire de facteurs expliquée dans l’arrêt Lacasse. Je ne constate aucune erreur de la Cour d’appel ayant eu une incidence significative sur sa décision d’assujettir S.B. à la peine applicable aux adultes.»