I.M. c. R., 2023 ONCA 378, 2025 CSC 23 (40868)
«Alors que M était âgé de 17 ans et 5 mois, il a, avec quelques autres personnes, affronté la victime, un autre adolescent de 17 ans, dans une ruelle près de chez lui, en vue de lui voler des armes à feu. La victime a subi de multiples blessures par couteau lors de l’affrontement et est décédée. Bien que M fût le plus jeune du groupe, il a participé activement à la planification et à l’exécution du vol qualifié. Un message qu’il a envoyé à l’un des complices adultes le jour du meurtre indiquait qu’il voyait ce crime comme un tremplin vers des activités criminelles plus importantes. M a aussi dit à un camarade de classe, quelques jours après l’infraction, qu’il avait poignardé la victime à plusieurs reprises, et il lui a montré un sac de vêtements ensanglantés. Après les événements, M a poursuivi ses démarches afin de se procurer une arme à feu et, une semaine après l’attaque, il a quitté le pays. Il a finalement été arrêté et jugé devant un tribunal pour adolescents. Le jury l’a déclaré coupable de meurtre au premier degré par imputation.
La Couronne a, en vertu de l’art. 64 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (« LSJPA »), demandé l’assujettissement de M à la peine applicable aux adultes. Le juge chargé de la détermination de la peine a appliqué le critère à deux volets prévu au par. 72(1) de la LSJPA pour décider si M devait être assujetti à la peine pour adultes, ce qui exigeait que le tribunal soit « convaincu » que la présomption de culpabilité morale moins élevée avait été réfutée et qu’une peine spécifique pour adolescents serait insuffisante pour obliger M à répondre de ses actes. Il a jugé que la norme de preuve applicable n’était pas celle de la preuve hors de tout doute raisonnable ni celle de la preuve selon la prépondérance des probabilités. En appliquant une norme de « conviction », le juge a d’abord conclu qu’au moment de l’infraction, M présentait le degré de maturité, le discernement moral et l’aptitude à exercer le jugement indépendant d’un adulte, compte tenu de la gravité de l’infraction et des circonstances entourant sa perpétration, ainsi que du rôle joué par M dans le meurtre, de son âge, de ses condamnations antérieures et de son comportement postérieur à l’infraction. Il a donc conclu que la présomption de culpabilité morale moins élevée avait été réfutée. Au deuxième volet de l’analyse, le juge a considéré des facteurs additionnels, notamment les caractéristiques personnelles et la situation de M, de même que sa vie dans un quartier défavorisé. Il a ensuite conclu qu’une peine spécifique pour adolescents serait insuffisante pour assurer la sécurité publique et obliger M à répondre de ses actes délictueux. Le juge a ordonné l’assujettissement de M à la peine applicable aux adultes, soit l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est accueilli, la peine applicable aux adultes infligée par le juge chargé de la détermination de la peine est annulée, et une peine spécifique pour adolescents est imposée.
Le juge Kasirer écrit comme suit (aux paragraphes 4-17):
«Il ne fait aucun doute que le fardeau de convaincre le tribunal pour adolescents que l’assujettissement à la peine applicable aux adultes devrait être ordonné incombe à la Couronne (par. 72(2) LSJPA). Le paragraphe 72(1) LSJPA indique ce que doit prouver la Couronne. Le tribunal pour adolescents doit ordonner l’assujettissement à la peine applicable aux adultes lorsqu’il est convaincu que « la présomption de culpabilité morale moins élevée » dont bénéficie l’adolescent est réfutée et lorsqu’une peine spécifique pour adolescents ne serait pas d’une durée suffisante pour « obliger l’adolescent à répondre » de ses actes délictueux. Dans les présents pourvois connexes, la Cour doit interpréter le par. 72(1) pour déterminer le sens à donner à ces conditions et pour décider si, en définitive, la Couronne s’est acquittée de son fardeau eu égard aux situations distinctes d’I.M. et de S.B., qui étaient tous deux des adolescents lorsqu’ils ont commis les infractions.
Les tribunaux canadiens sont divisés sur la question de savoir si la Couronne doit convaincre le juge chargé de la détermination de la peine que la présomption de culpabilité morale moins élevée prévue à l’al. 72(1)a) a été réfutée hors de tout doute raisonnable. Dans le cas qui nous occupe, les juridictions inférieures ont plutôt conclu que la réfutation de la présomption exige une appréciation de certains facteurs par le juge chargé de la détermination de la peine et que cette appréciation ne se prête pas à l’imposition à la Couronne de la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable. Selon cette interprétation, le tribunal pour adolescents doit prendre une décision d’évaluation, ou rendre un jugement éclairé, pour déterminer si l’adolescent a la maturité, le discernement moral et l’aptitude à exercer le jugement indépendant d’un adulte. Si le juge est convaincu que tel est le cas après avoir soupesé tous les facteurs pertinents, la Couronne s’est alors acquittée de son fardeau.
En toute déférence pour l’avis contraire, je ne partage pas cette interprétation de l’al. 72(1)a). La règle législative repose sur un fait — l’âge de l’adolescent — qui justifie la présomption de culpabilité morale moins élevée de celui‑ci, sauf si cette présomption est réfutée. Toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans — et qui répond donc à la définition d’« adolescent » prévue au par. 2(1) LSJPA — a le droit de bénéficier de la présomption de culpabilité morale moins élevée dont il est question à l’al. 72(1)a) en raison de son âge chronologique. Toutefois, lorsque la Couronne démontre que l’adolescent a la maturité d’un adulte, celui‑ci cesse de bénéficier de la présomption qui ferait autrement en sorte qu’en raison de son âge, il se voie infliger une peine spécifique sous le régime de la LSJPA. À l’instar de la présomption elle‑même, la réfutation de la présomption par la Couronne repose donc sur la preuve d’un fait : lorsque son âge développemental, contrairement à son âge chronologique, indique qu’il est apte à exercer le jugement moral d’un adulte, l’adolescent n’a plus droit au bénéfice de la présomption. Prouver qu’un adolescent a l’âge développemental d’un adulte peut bien sûr être plus compliqué que de prouver son âge chronologique, mais il ne s’agit pas moins d’un examen factuel qui se prête tout aussi bien à une preuve hors de tout doute raisonnable.
Il est important de noter que la règle relative à la réfutation de la présomption de culpabilité morale moins élevée énoncée au par. 72(1) LSJPA doit, si son sens est incertain, être interprétée d’une manière conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a décidé que le principe selon lequel les adolescents ont droit à la présomption de culpabilité morale moins élevée lors de la détermination de la peine constitue un principe de justice fondamentale garanti par l’art. 7 de la Charte (R. c. D.B., 2008 CSC 25, [2008] 2 R.C.S. 3, par. 69-70). De plus, la réfutation de la présomption prévue à l’al. 72(1)a) fait intervenir l’intérêt à la liberté de l’adolescent que la Constitution garantit à celui-ci, en ce sens qu’elle risque d’accroître la sévérité de la peine en assujettissant l’adolescent à la peine applicable aux adultes, en l’occurrence l’emprisonnement à perpétuité. La jurisprudence de notre Cour en matière de détermination de la peine indique clairement que les faits qui sont susceptibles de justifier une peine plus sévère doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable, conformément aux principes de justice fondamentale consacrés par la Charte (par. 78‑80, citant R. c. Pearson, [1992] 3 R.C.S. 665, p. 686, et R. c. Gardiner, [1982] 2 R.C.S. 368, p. 414‑415).
Si la présomption est réfutée, le risque couru par I.M. est considérablement accru du fait qu’il est passible de la peine applicable aux adultes pour meurtre, soit l’emprisonnement à perpétuité, plutôt que d’une peine spécifique pour adolescents maximale de 10 ans. La Couronne doit démontrer que, malgré le fait qu’I.M. était un adolescent au moment de l’infraction, son âge développemental était alors celui d’un adulte. Cette démonstration doit se faire selon la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable, étant donné que le fait de réfuter la présomption revient à prouver un facteur aggravant. En effet, la réfutation expose I.M. au risque de se voir infliger une peine beaucoup plus sévère que la peine spécifique pour adolescents applicable au meurtre au premier degré.
Si l’on interprète correctement l’al. 72(1)a) LSJPA, la Couronne doit donc assumer ce fardeau de persuasion pour que le tribunal pour adolescents soit « convaincu » que la présomption est réfutée. Les principes constitutionnels reconnus dans les arrêts D.B., Pearson et Gardiner, considérés conjointement, commandent cette interprétation de l’al. 72(1)a). La Couronne doit réfuter hors de tout doute raisonnable la présomption de culpabilité morale moins élevée prévue par la loi afin que cette dernière soit conforme aux impératifs de la Charte (R. c. B.J.M., 2024 SKCA 79, 441 C.C.C. (3d) 316, par. 63‑70 et 117, et R. c. Henderson, 2018 SKPC 27, par. 34; voir aussi D. Parkes, « “17 Going on 23” : Sentencing Young People to Life in Canada » (2025), 48:1 Dal. L.J. 1, note 50, p. 11-13).
Les tribunaux ne s’entendent pas non plus sur les facteurs dont le juge chargé de la détermination de la peine doit tenir compte pour déterminer si la Couronne a réussi à réfuter la présomption de culpabilité morale moins élevée. La gravité objective de l’infraction, par exemple, bien que pertinente à la deuxième étape de l’analyse prévue à l’al. 72(1)b) LSJPA, n’a pas de lien logique avec la question de savoir si un adolescent possède l’aptitude à exercer le jugement moral d’un adulte au moment de l’infraction. Par conséquent, elle n’est pas pertinente pour réfuter la présomption prévue à l’al. 72(1)a). Cependant, les facteurs qui se concentrent véritablement sur l’âge développemental de l’adolescent contrevenant et sur son aptitude à exercer un jugement moral, tels que sa santé mentale et ses antécédents, doivent être pris en compte lorsqu’ils font partie du dossier.
Si la présomption est réfutée par la Couronne comme le prévoit l’al. 72(1)a), une deuxième condition distincte doit être remplie avant que la peine applicable aux adultes puisse être prononcée. Conformément à l’al. 72(1)b), le juge chargé de la détermination de la peine doit être convaincu qu’une peine spécifique serait insuffisante pour obliger l’adolescent à répondre de l’infraction.
Il incombe là encore à la Couronne de démontrer que la peine spécifique — en l’espèce, celle énoncée au sous‑al. 42(2)q)(i) LSJPA — ne serait pas indiquée, mais la norme de preuve n’est pas celle de la preuve hors de tout doute raisonnable. La nature de l’examen s’apparente ici à la détermination d’une peine juste, une évaluation qui implique une appréciation discrétionnaire des circonstances aggravantes et atténuantes relatives à l’infraction et au contrevenant, ainsi que la mise en balance de principes concurrents en matière de détermination de la peine (voir B.J.M., par. 95).
À ce stade, la gravité de l’infraction est l’élément le plus pertinent, en ce sens que la démarche comporte l’examen de la question de savoir si une peine spécifique pour adolescents constitue une sanction proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant. Le profil et les antécédents du contrevenant peuvent encore être pertinents, mais dans un but différent. À ce stade, ces éléments ne sont pas examinés au regard de la raison d’être de la présomption énoncée à l’al. 72(1)a) quant à l’aptitude de l’adolescent à exercer un jugement moral, mais plutôt en fonction de la raison d’être de la responsabilité dont parle le Parlement à l’al. 72(1)b).
Dans le cas d’I.M., et en tout respect pour l’opinion contraire, je conclus que la Couronne n’a pas démontré hors de tout doute raisonnable que la présomption de culpabilité morale moins élevée a été réfutée selon la condition préliminaire prévue à l’al. 72(1)a). Le juge chargé de la détermination de la peine n’a pas appliqué la bonne norme pour évaluer le fardeau qui incombait à la Couronne. La cour a ensuite pris en compte la gravité de l’infraction en tant que facteur dans son raisonnement, ce qui constituait une autre erreur de droit, puisque ce facteur n’est pas pertinent pour l’examen qu’exige l’al. 72(1)a).
De plus, le juge chargé de la détermination de la peine n’a pas dûment tenu compte de certains aspects des antécédents médicaux d’I.M., révélés par la preuve médicale d’experts, ni de ses antécédents personnels. En outre, les implications de certains des faits constatés par le juge chargé de la détermination de la peine ont révélé l’immaturité d’I.M. et son inaptitude à exercer le jugement moral d’un adulte au moment de la perpétration de l’infraction. Ces éléments constituaient un obstacle supplémentaire à la réfutation de la présomption. Ces erreurs ont cumulativement eu une incidence négative sur la détermination de la peine, à l’égard de laquelle, selon la norme de contrôle expliquée dans l’arrêt R. c. Lacasse, 2015 CSC 64, [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 44 et suiv., il n’y a ainsi pas lieu de faire preuve de déférence en appel.
Dans les circonstances, notre Cour doit intervenir et procéder à sa propre analyse pour déterminer la peine (Lacasse, par. 43; R. c. Friesen, 2020 CSC 9, [2020] 1 R.C.S. 424, par. 27). Elle doit notamment rendre une nouvelle décision aux termes du par. 72(1) LSJPA afin de déterminer si la Couronne s’est acquittée de son fardeau pour faire assujettir I.M. à la peine applicable aux adultes. Si l’on accepte les conclusions de fait du juge chargé de la détermination de la peine, y compris celles qu’il a tirées concernant les circonstances de la perpétration de l’infraction, le tribunal pour adolescents disposait d’éléments de preuve relatifs au fait que l’enfance difficile d’I.M. et ses problèmes de santé mentale affectaient son âge développemental, ce qui est pertinent dans le cadre de l’analyse requise par l’al. 72(1)a), et démontraient qu’il n’avait pas le degré de maturité d’un adulte au moment de l’infraction. De plus, les preuves retenues par le juge chargé de la détermination de la peine démontraient également qu’au moment de l’infraction, I.M. percevait sa participation au vol qualifié comme une occasion de faire ses preuves en tant que criminel auprès de ses pairs adultes. Quatre jours après les faits, I.M. a aussi eu l’imprudence de raconter ses actes délictueux à un camarade de classe. Ces faits ne constituaient pas seulement la preuve de la participation d’I.M. au crime, comme l’a relevé à juste titre le juge chargé de la détermination de la peine, mais témoignaient également d’une bravade irréfléchie, d’une incapacité à raisonner comme un adulte et de la vulnérabilité immature d’I.M. à l’influence néfaste d’adultes au moment de l’infraction. Lors de la nouvelle détermination de la peine, ces autres éléments sont pertinents pour prouver l’âge développemental d’I.M. et constituent une preuve indiquant qu’il n’avait ni la maturité ni l’aptitude à exercer le jugement moral d’un adulte au moment de l’infraction. Je conclus que la Couronne n’a pas démontré, hors de tout doute raisonnable, que la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficiait I.M. en vertu de la loi avait été réfutée. Il doit donc être dûment assujetti à la peine spécifique conformément au régime de détermination de la peine pour les adolescents de la LSJPA.»