La CsC aujourd’hui: quatre demandes rejetées, une ordonnée
La Cour suprême du Canada refuse quatre demandes d’autorisation d’appel et ordonne une audience orale.
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La CsC aujourd’hui: une demande accordée, une renvoyée, et douze rejetées
La Cour suprême du Canada accorde une, renvoy une et refuse douze demandes d’autorisation d’appel.
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La CsC aujourd’hui: une demande accordée, trente-cinq rejetées
La Cour suprême du Canada accorde une demande d’autorisation d’appel et en refuse trente-cinq.
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