Accordée (1)

Charte des droits et libertés  

R. c. Chouhan2020 ONCA 40 (39062)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant que les modifications portant sur la sélection des jurés étaient constitutionnelles et ne violaient pas de droits garantis par la Charte? «La requête pour permission d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel, déposée par Gavin MacMillan, est rejetée, sans préjudice à son droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident…sont accueillies.»

Rejetées (12)

Assurance 

Pembridge Insurance Company of Canada c. Chu2019 ONCA 904 (39030)
Faut‑il que les questions préliminaires de couverture d’assurance soient tranchées uniquement dans le cadre d’un procès civil classique? La couverture de l’assurance responsabilité dépend‑elle de la simple possibilité de succès ou d’échec, en particulier lorsqu’un assureur de premier rang oppose déjà une défense? «avec dépens»

Biens 

S.T., et al. c. P.T., et al., 2019 QCCA 2100 (39043)
Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «avec dépens»

Charte des droits 

Nugent, et al. c. l’Ontario (Ministère du travail)2019 ONCA 999 (39076)
Les discussions en cours en vue d’un règlement déchargent‑elles le ministère public de l’obligation que lui impose l’arrêt Jordan de simplifier la preuve et les questions en litige et de fixer des dates de procès en temps utile dans le cadre d’un plan concret pour réduire au minimum les retards?

Droit constitutionnel 

Ramkey Communications Inc. c. Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord2019 ONCA 859 (38979)
Quel est le bon critère pour déterminer la compétence dérivée? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens à l’intimée Labourers’ International Union of North America, Ontario Provincial District Council.»

Droit constitutionnel 

Telecon Inc. c. Section locale 213 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité2019 FCA 244 (38934)
Quel cadre d’analyse s’applique pour évaluer si la présomption de la compétence provinciale à l’égard des relations du travail est repoussée? «avec dépens»

Droit fiscal 

Markou, et al. c. R.2019 FCA 299 (39050)
Un don peut‑il perdre son caractère en droit civil et en common law si un avantage est reçu en échange du don? «Les requêtes pour permission d’intervenir de Shirley Alexander et al. et le French Group sont rejetés. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. La juge Côté n’a pas participé au jugement.»

Droit municipal 

Astral Media Affichage c. Ville de Montréal2019 QCCA 1609 (38911)
Les arrondissements de la Ville de Montréal peuvent‑ils interdire un usage partout sur leur territoire, malgré la règle de droit municipal de non‑prohibition totale, au motif que la légalité de l’exercice de leur pouvoir devrait s’apprécier en fonction de l’ensemble du territoire de la Ville? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»

Infractions provinciales 

Aisaican-Chase c. R., 2019 MBCA (39055)
La question de savoir si le par. 88(7) du Code de la route (C.P.L.M. ch. H60) du Manitoba impose une obligation de responsabilité absolue ou de responsabilité stricte est‑elle une question de droit?  Si la question de responsabilité absolue ou stricte est une question de droit, la Cour du Banc de la Reine a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant que le par. 88(7) du Code de la route du Manitoba commandait la norme de la responsabilité absolue? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt pour déposer un mémoire révisé est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Preuve 

Timm c. Canada2019 CAF 279 (39010)
Est‑ce que la Cour d’appel fédérale a erré en entérinant le jugement de la Cour fédérale qui assimilait le processus de grief mis à la disposition des détenus au sein du Service correctionnel du Canada à un tribunal administratif? «avec dépens»

Procédure civile 

Racette c. Saskatchewan2020 SKCA 2 (39060)
La Cour d’appel peut‑elle reformuler les actes de procédure? «avec dépens»

Propriété intellectuelle 

Millennium Pharmaceuticals Inc. c. Teva Canada Limited2019 FCA 273 (39007)
Ordonnance de mise sous scellés. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «avec dépens»

Redevance de nature réglementaire 

Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité c. National Steel Car Limited2019 ONCA 929 (39058)
La redevance d’un régime de réglementation peut‑elle dépasser le coût nécessaire le plus bas pour la prestation du service? L’incorporation d’objectifs de politiques environnementales et sociales dans l’approvisionnement a‑t‑elle pour effet de convertir le recouvrement des coûts par une autorité publique en une taxe inconstitutionnelle? «Les demandes d’autorisation d’appel…sont rejetées avec dépens en faveur de l’intimée, Wagon d’acier national limitée.»

Renvoyée (1)

Droit criminel 

R. c. W., 2019 BCCA 295 (38767)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Conformément au paragraphe 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême, l’affaire à l’origine de la demande d’autorisation d’appel…est renvoyée à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour qu’elle statue en conformité avec R. c. Friesen, 2020 CSC 9.»