Accordée (1)
Droit des Autochtones 
Southwind c. Canada, 2019 FCA 171 (38795)
Comment les principes d’indemnisation en equity, ainsi que les principes de common law applicables à la relation entre la Couronne et les Autochtones peuvent‑ils être appliqués pour déterminer l’indemnisation due aux groupes d’Autochtones lorsque la Couronne a manqué à son obligation fiduciaire, et en particulier lorsqu’elle a permis l’utilisation illégale de terres de réserve aux fins de travaux publics? «La demande d’autorisation d’appel…est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.»
Rejetées (35)
Appels
R.L. c. R., 2019 ABCA 473 (39048)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «sans dépens»
Cautionnement
La Garantie, Compagnie d’Assurance de l’Amérique du Nord c. HOOPP Realty Inc., 2019 ABCA 443 (39020)
Les obligations de la garante en vertu d’une garantie de bonne exécution cessent‑elles si les recours contre l’entrepreneur deviennent prescrits? «avec dépens»
Charte des droits
Ayangma c. FLSB & ELSB, 2019 PECA 22 (39021)
La Cour d’appel a t elle commis une erreur de droit et une erreur de compétence lorsqu’elle a conclu que l’instruction de deux instances concurrentes devant deux tribunaux différents constituerait un abus de procédure, infirmant ainsi son arrêt précédent dans lequel elle a statué que les commissions des droits de la personne et les membres instructeurs n’étaient pas des tribunaux compétents pour accorder des réparations en application de la Charte? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Charte des droits
Downer c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 1893 (39008)
L’interdiction prévue à l’art. 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, ch. A‑25) de tous les recours, y compris les recours fondés sur le par. 24(1) de la Charte, en dommages‑intérêts punitifs ou en injonction est‑elle compatible avec la Constitution comme le prescrit l’art. 52 de la Loi constitutionnelle? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, procureure générale du Québec.»
Charte des droits
Keremelevski c. British Columbia (Workers’ Compensation Board), 2019 BCCA 428 (39039)
Le demandeur a‑t‑il été privé de la justice fondamentale et procédurale, des droits civils et des droits de la personne?
Charte des droits
Kimaev c. Sobeys Inc., 2019 ONCA 681 (39035)
Y a‑t‑il eu violation des droits que la Charte confère au demandeur? «avec dépens»
Charte des droits
Schulz c. R., 2018 ONCA 598 (39033)
Les violations de la Charte relevées par le juge saisi des demandes auraient‑elles dû ne pas être considérées comme découlant de perquisitions ou fouilles distinctes, justifiant ainsi les réparations individuelles, mais comme des composantes d’un processus global de fouille et de perquisition, lequel était entaché par une série d’actes répréhensibles de l’État de sorte que tous les éléments de preuve obtenus auraient dû être exclus? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Charte des droits et libertés
Knott c. R., 2019 MBCA 97 (38991)
Le juge du procès peut‑il inférer d’autres motifs subjectifs à l’appui d’une fouille si le policier témoigne au sujet d’une croyance subjective quant à l’existence de motifs raisonnables justifiant une fouille? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Contrats
Gravel c. Mainville, 2019 QCCA 1503 (39011)
Contrat d’entreprise ou de services. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel…aurait été rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»
Contrats
Shawqi c. Azzarello, 2019 ONCA 820 (38982)
Dans le but de mitiger ses pertes éventuelles, un vendeur est‑il obligé d’accepter d’un acheteur une offre réduite qui est supérieure à d’autres offres dans un marché immobilier en déclin, étant entendu que le vendeur ne renonce pas à son droit de réclamer des dommages‑intérêts au titre de cette réduction? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Droit administratif
Bernard c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2019 FCA 236 (39022)
La Commission a‑t‑elle rendu sa décision d’une manière qui a violé l’équité procédurale et la justice naturelle? «avec dépens»
Droit administratif
Leung c. Canada (Procureur général), 2019 FCA 180 (39015)
La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle commis une erreur dans son contrôle judiciaire de la décision du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Division d’appel)? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»
Droit administratif
Lim c. Canada (Citoyenneté et de l’Immigration), 2019 FCA (39045)
Une ordonnance visant le retrait de l’avis d’appel du dossier et la fermeture du dossier déconsidérerait‑elle l’administration de la justice?
Droit constitutionnel
Procureure générale du Québec c. IMTT-Québec inc., 2019 QCCA 1598 (38929)
Les terrains sur lesquels IMTT a construit les réservoirs d’entreposage, la nouvelle rampe de chargement, et sur lesquels sont localisés les réservoirs acquis de Degussa étaient‑ils une propriété publique appartenant à la Province du Canada‑Uni au 1er juillet 1867 lors de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867? Si la réponse à cette question est positive, à quel domaine public (provincial ou fédéral) doivent‑ils être attribués considérant les articles 108, 109 et 117 de la Loi constitutionnelle de 1867? «avec dépens»
Droit constitutionnel
Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association, 2019 QCCA 1403 (38882)
Les articles 22 et 46.0.1 a 46.0.12 de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c. Q‑2 (LQE), l’article 57 de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, 2017 c. 14 (LCMHH) et le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques, RLRQ c. Q‑2, r. 9.1 (Règlement) sont‑ils constitutionnellement inapplicables à tous égards à la construction d’un aérodrome en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens. La demande d’autorisation d’appel incident conditionnelle déposée par les intimées, 9105425 Canada Association et Corporation de l’aéroport de Mascouche, est rejetée sans dépens. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.»
Droit constitutionnel
Taylor c. Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, 2018 ONCA 108 (38980)
Une mesure législative peut‑elle conférer l’immunité absolue aux organismes gouvernementaux en retirant la compétence des tribunaux en redéfinissant les dommages‑intérêts? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
Cliche c. R., 2019 QCCA 1756 (38977)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en droit en concluant que l’accusé n’a subi aucun préjudice en ce qui concerne des contradictions dans les récits des témoins de la poursuite?
Droit criminel
Dhillon c. R., 2019 BCCA 373 (38998)
Une personne accusée d’outrage criminel peut‑elle invoquer la vérité comme moyen de défense?
Droit criminel
Gong c. R., ONSC 2019 (39040)
Les documents rassemblés par un avocat par opposition à ceux créés par un avocat sont‑ils visés par le secret professionnel? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée pour défaut de compétence. Comme la demande d’autorisation d’appel est rejetée pour défaut de compétence, il n’est pas nécessaire d’examiner la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel.»
Droit criminel
Hersi c. R., 2018 ONCA 1082 (39026)
Les jurys ont‑ils besoin d’indications sur l’application de la règle juridique régissant le ouï‑dire des co‑conspirateurs? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel…aurait été rejetée.»
Droit criminel
R.C.L. c. R., 2019 BCCA 291 (39003)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droit criminel
R.D.F. c. R., 2019 SKCA 112 (38996)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de non‑publication visant une partie.
Droit criminel
Wu c. R., 2019 QCCA 1702 (38943)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en droit en jugeant que le juge de première instance a évalué et pondéré adéquatement la preuve et pouvait conclure à la culpabilité du demandeur, hors de tout doute raisonnable, en se fondant sur la preuve circonstancielle présentée par le ministère public? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»
Droits de la personne
Ayangma c. HRC & ELSB, 2019 PECA 20 (39000)
Tous les décideurs ont‑il pris des décisions manifestement déraisonnables en concluant que le demandeur avait omis d’établir qu’il y a eu discrimination prima facie sans bénéficier de tous les documents de demande des candidats présélectionnés? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, English Language School Board.»
Droit fiscal
Louie c. Canada, 2019 FCA 255 (38946)
La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle enfreint les règles de stare decisis en confirmant l’interprétation par la Cour de l’impôt de l’expression « série d’opérations » que l’on trouve au sous‑al. 207.01(1)b)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch.1 (5e suppl .)? «avec dépens»
Droit fiscal
Tran c. Agence du revenu du Québec, 2019 QCCA 1806 (38976)
Cotisation. «avec dépens»
Hypothèques
Roseborough c. 3092-2231 Québec inc., 2019 QCCA 953 (38933)
La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle des questions d’importance pour le public? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.»
Jugements et ordonnances
Bissonnette c. Premier Lac du Nord Inc., 2019 QCCA 1896 (38951)
Une action en bornage et dommages nécessite‑t‑elle le dépôt d’une demande pour permission d’en appeler en vertu de l’article 31 du Code de procédure civile au motif qu’il s’agirait d’un jugement rendu en cours d’instance alors que le jugement de bornage bénéficie d’un statut particulier en vertu de l’art. 472 du Code de procédure civile? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée sans dépens.»
Législation
Pollock c. Commission des droits de la personne du Manitoba, 2019 MBCA 110 (39029)
L’arbitre a‑t‑il créé une exception en retirant l’exigence de l’assistance judiciaire? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimées Commission des droits de la personne du Manitoba et Winnipeg Condominium Corporation No. 30.»
Procédure civile
Gonzalez c. British Columbia (Procureure générale), 2019 BCCA 328 (39032)
Le demandeur a‑t‑il été privé de l’équité procédurale? «avec dépens»
Procédure civile
Jacobs c. McElhanney Land Surveys Ltd., 2019 ABCA 220 (38939)
Les juridictions inférieures ont‑elles mal interprété le par. 4.33(2) des Alberta Rules of Court? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»
Propriété intellectuelle
Georgetown Rail Equipment Company c. Tetra Tech EBA Inc., 2019 FCA 203 (38844)
La Cour d’appel fédérale peut‑elle affirmer qu’il y a eu erreur de droit alors que le juge de première instance a suivi le critère exposé dans Apotex Inc. c. Sanofi Synthelabo Canada Inc., 2008 CSC 61? «avec dépens»
Tribunaux
Ayangma c. Université de Moncton, Campus de Moncton, 2019 NBCA 72 (39028)
Le juge de première instance a‑t‑il commis une erreur de droit en rendant une ordonnance d’interdiction restreignant l’accès du demandeur aux tribunaux en application de la règle 76.1.02(2)? «avec dépens»
Tribunaux
Ayangma c. Université de Moncton, Moncton Campus et al., 2019 NBCA 73 (39031)
L’arbitre avait‑il compétence pour trancher un grief à caractère purement administratif? «avec dépens»
Tribunaux
IBC Advanced Technologies Inc. c. Ucore Rare Metals Inc., 2019 NSCA 80 (38834)
Une partie peut‑ reconnaître la compétence en rapport avec des demandes qui n’ont pas encore été déposées auprès d’un tribunal? «La requête en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une réponse à la réplique est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»