Rejetées (4)

Droit criminel 

L.E. c. R., 2019 ONCA 961 (39052)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.

Droit de l’environnement 

Taseko Mines Limited c. Canada (Environment)2019 FCA 320 (39066)
Le critère de contrôle judiciaire a‑t‑il été correctement déterminé?  L’obligation d’agir équitablement peut‑elle varier à différentes étapes d’un seul processus prescrit par la loi? «avec dépens»

Procédure civile 

D’Amico, et al. c. Québec (Procureure générale)2019 QCCA 1922 (39013)
L’action collective peut‑elle être envisagée comme une voie procédurale utile en cas de demande purement déclaratoire? «sans dépens»

Successions 

Goldstick c. Eist et al., 2019 ABCA 508 (39063)
Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de ne pas donner priorité aux intentions du testateur?  Un bénéficiaire peut‑il être obligé de déposer un cautionnement pour dépens lorsqu’il conteste la manière d’agir d’un exécuteur? «La requête visant à obtenir un sursis d’exécution des ordonnances relatives aux dépens et la demande d’autorisation d’appel…sont rejetées, avec dépens quant à la demande d’autorisation d’appel. Le juge Brown n’a pas participé au jugement.»

Audience ordonnée (1)

Droit criminel 

Riley c. R., 2019 NSCA 94 (39006)
Y a‑t‑il lieu d’annuler les déclarations de culpabilité et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’ordonner le renvoi? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La tenue d’une audience pour décider la demande d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1.2)  de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C., 1985, c. S-26 . L’audience de la demande d’autorisation d’appel sera entendue avec l’appel de plein droit. La date d’audience sera fixée par le registraire.»