Le fait que le préjudice soit directement causé par la défenderesse doit-il être une condition préalable pour contourner l’analyse du lien de proximité dans les affaires impliquant un préjudice physique raisonnablement prévisible? — La prévisibilité, sans autre élément, suffit-elle à établir une obligation de diligence lorsque la cause directe du préjudice physique est l’acte criminel délibéré d’un tiers? — Dans quelles circonstances le comportement d’un défendeur doit-il être qualifié d’acte manifeste aux fins de l’analyse de l’obligation de diligence? — La théorie de la responsabilité stricte est-elle définitivement et irrévocablement limitée aux actions fondées sur l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un bien réel, ou pourrait-elle s’appliquer à la fabrication et à la vente de produits présentant un danger particulier? — À la lumière d’un dossier de preuve complet, et compte tenu des normes et attentes sociétales actuelles, est-il approprié d’étendre progressivement la théorie de la responsabilité stricte pour qu’elle s’applique à une entreprise qui choisit de fabriquer et de vendre un produit présentant un danger particulier sans mettre en œuvre les technologies de sécurité disponibles? — Existe-t-il des circonstances dans lesquelles la décision d’un fabricant concernant la conception, la fabrication, la distribution et/ou la vente d’un produit pourrait donner lieu à une action en justice pour nuisance publique? —À la lumière d’un dossier de preuve complet, et compte tenu des normes et attentes sociétales actuelles en matière de violence par arme à feu, est-il possible de conclure qu’une décision de concevoir, de fabriquer ou de distribuer un pistolet semi-automatique dépourvu des dispositifs de sécurité disponibles porte atteinte de façon déraisonnable à l’intérêt du public relativement à des questions de santé, sécurité, moralité, confort ou commodité lors de l’utilisation de biens publics au Canada, ou une telle action est-elle plutôt vouée à l’échec? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 05/25/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
Smith & Wesson Corp. c. Price, et al., 2025 ONCA 452 (41991)
8 Juil 2026 | Expertise