La demanderesse a cherché à obtenir le partage des biens à la suite du décès de son conjoint, lesquelles étaient dans une relation de couple depuis longtemps — Le juge du procès a estimé que la demanderesse n’était pas une conjointe ou une personne à charge en vertu de la législation provinciale applicable — La Cour d’appel a rejeté l’appel de la demanderesse — Que faut-il pour établir l’existence d’une relation conjugale ou une relation assimilable au mariage au Canada? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 06/25/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
Shukin c. Loeffler, Deceased, et al., 2025 SKCA 73 (42035)
8 Juil 2026 | Expertise