Edmonton (Police Service) c. McKee 2023 ABKB 698, 2026 CSC 24 (41110)

Accusé inculpé d’infractions liées à la drogue — Accusé découvrant par hasard une inconduite antérieure non divulguée du détective enquêteur — Renseignements sur l’inconduite antérieure du détective non communiqués par la police à la Couronne parce que l’inconduite avait fait l’objet d’une radiation administrative du dossier disciplinaire du détective par application d’un règlement provincial — Le cadre d’analyse régissant la communication de la preuve en matière criminelle s’applique-t-il aux dossiers d’inconduite policière qui ont fait l’objet d’une radiation administrative? Pourvoi rejeté 06/26/2026. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant/l’Intervenant.