rrêt des procédures demandé par deux coaccusés au motif que leur droit d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé — Arrêt des procédures prononcé par le juge de première instance suivant sa conclusion selon laquelle le délai présumé déraisonnable n’était pas justifié par la circonstance exceptionnelle relative à la complexité de l’affaire — Le juge de première instance a-t-il mal appliqué les principes régissant le droit d’être jugé dans un délai raisonnable en n’évaluant pas comme il faut la complexité de l’affaire? Le pourvoi est accueilli 05/29/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’inimé.
R. c. Vrbanic, 2026 CSC 19 (41741)
10 Juin 2026 | Expertise