L’ordonnance refusant la certification est-elle une décision définitive ou interlocutoire? — Nature de la « décision définitive » en common law canadienne — Cas dans lesquels les ordonnances de certification sans examen au fond ont force de chose jugée. La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 05/21/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
David, et al. c. Aliments Maple Leaf Inc., 2025 ONCA 830 (42198)
10 Juin 2026 | Expertise