Le système provincial d’enregistrement des revendications de droits miniers sur les terres de la Couronne ne prévoit pas de consultation préalable des Premières Nations concernées — Des Premières Nations ont saisi la Cour suprême de la Colombie-Britannique afin d’obtenir un jugement déclaratoire — La Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act oblige-t-elle la Cour suprême de la Colombie-Britannique à déclarer l’incompatibilité entre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les lois de la Colombie-Britannique? — La présomption de conformité fondée sur l’honneur de la Couronne s’applique-t-elle indépendamment des limites énoncées dans l’Interpretation Act? La Cour suprême du Canada accorde la demande d’autorisation 05/21/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
British Columbia (Chief Gold Commissioner) c. Gitxaala Nation, et al., 2025 BCCA 430 (42200)
10 Juin 2026 | Expertise