Acquisition de la propriété par une créancière hypothécaire en vertu d’un pouvoir de vente — Préparation par la créancière hypothécaire d’une reddition de comptes relative au produit de la vente prévoyant le paiement de son hypothèque avant celui d’autres grèvements — Reddition de compte contestée par deux grevants — Exclusion de l’hypothèque de la créancière de la reddition de compte par le juge de première instance — Présentation par la société d’une requête subséquente en paiement du reliquat du produit de la vente sur la base de la décision antérieure du juge de première instance sur la reddition de compte — Argument de la créancière hypothécaire selon lequel le juge saisi de la première demande n’avait pas décidé de façon définitive qu’elle n’avait pas droit au paiement de son hypothèque — L’application de la préclusion fondée sur la cause d’action empêche-t-elle la créancière hypothécaire de faire valoir lors de la deuxième instance qu’elle avait droit au paiement de son hypothèque? — Une partie est-elle tenue de plaider la préclusion fondée sur la cause d’action en première instance afin d’invoquer cette doctrine? — pourvoi rejeté 05/08/2026 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
Patrick Street Holdings Ltd. c. 11368 NL Inc., 2026 CSC 15 (41296)
27 Mai 2026 | Expertise