Adoption par le Parlement d’une loi autorisant un comité de parlementaires à avoir accès à des renseignements concernant la sécurité nationale et le renseignement — Loi interdisant aux membres du comité de communiquer les renseignements obtenus en raison de leur participation au comité et d’invoquer l’immunité fondée sur le privilège parlementaire dans toute poursuite contre eux découlant de la communication de tels renseignements — La limite prévue par la loi au privilège parlementaire outrepasse-t-elle la compétence constitutionnelle du Parlement d’adopter des lois définissant les privilèges parlementaires? — pourvoi rejeté 01/05/2026 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
Alford c. Canada (Procureur général), 2026 CSC 14 (41336)
13 Mai 2026 | Expertise