Dans la négative, quel est le cadre d’analyse pour l’imposition de peines à l’égard d’infractions touchant des intérêts juridiques distincts? — Le juge chargé de la détermination de la peine peut-il imposer des peines concurrentes sur la base des principes de proportionnalité ou de totalité? — Quelle est la relation entre le principe de totalité et les ordonnances de sursis? — De quelle manière le juge chargé de la détermination de la peine doit-il appliquer le cadre d’analyse relatif à l’ordonnance de sursis? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 04/23/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
Sewell c. R., 2025 BCCA 348 (42063)
6 Mai 2026 | Expertise