nnulation d’un jugement déclaratif de décès demandée par une compagnie d’assurance-vie — Preuve déposée par la compagnie d’assurance-vie portant que la personne déclarée décédée est toujours en vie dans un autre pays — Annulation accordée par la juge saisie de la demande — La juge saisie de la demande a-t-elle commis une erreur dans la détermination du cadre juridique applicable à la preuve du retour de la personne déclarée décédée? La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi 04/10/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’inimé.
Riddle c. ivari, 2026 CSC 9
6 Mai 2026 | Expertise