La législature du Yukon a adopté un texte législatif permettant à l’exécutif de déclarer un état d’urgence en réponse à des catastrophes en temps de paix et d’exercer des pouvoirs en cas d’urgence, sans surveillance de la part de la législature — L’exécutif a déclaré un état d’urgence pendant la pandémie de COVID-19 et a imposé l’adoption de mesures d’urgence, notamment des restrictions visant les déplacements et les frontières — Le texte législatif sur les mesures d’urgence est-il inconstitutionnel? — La Constitution canadienne impose-t-elle des limites quant à la capacité d’une législature de créer et de déléguer des pouvoirs en cas d’urgence à l’exécutif? — Dans quelles circonstances la modification d’une fonction essentielle de la législature donne-t-elle lieu à une modification à l’architecture constitutionnelle? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 04/02/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé. La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 04/02/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
Mercer c. Gouvernement du Yukon, et al., 2025 YKCA 5 (41939)
6 Mai 2026 | Expertise