Droit à une participation utile dans le système électoral — Droit à l’égalité — Systèmes électoraux — Norme de contrôle — Les tribunaux ont-ils un rôle à jouer dans l’évaluation de la constitutionnalité du système électoral au regard de l’art. 3 de la Charte?— Dans quelle mesure les art. 3 et 15 de la Charte limitent-ils les choix législatifs portant sur le système électoral? — L’article 3 empêche-t-il un système électoral qui récompense certains électeurs par rapport à d’autres du fait de sa conception ou permet-il aux électeurs d’avoir un degré de représentation législative à peu près égal? — L’art. 15 empêche-t-il un système électoral qui dissuade les partis de présenter des femmes et des minorités comme candidates et protège-t-il contre un système électoral qui récompense les opinions politiques dominantes? — Les conclusions mixtes de fait et de droit fondées sur des preuves relevant des sciences sociales et concernant des questions constitutionnelles sont-elles susceptibles de contrôle au regard de la norme de la décision correcte ou commandent-elles la déférence? — La Loi constitutionnelle de 1867 constitutionnalise-t-elle le système électoral du Canada? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 04/02/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
2025 ONCA 581