Recours collectif contre une plateforme en ligne de négociation de cryptoactifs — Les juridictions inférieures ont conclu que l’Ontario n’avait pas compétence sur les demandes présentées contre les intimées non canadiennes et que, bien que le tribunal ait compétence sur l’intimée canadienne, il est jugé préférable que les demandes soient tranchées en Irlande — Les tribunaux canadiens sont-ils compétents pour faire respecter les droits d’action privés d’investisseurs canadiens prévus par la législation canadienne en matière de valeurs mobilières contre des défendeurs étrangers qui accèdent aux marchés financiers canadiens par la voie de plateformes transnationales de négociation de cryptoactifs accessibles par Internet? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 03/19/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
Shirodkar c. Coinbase Global, Inc., et al., 2025 ONCA 298 (41875)
25 Mar 2026 | Expertise