Déclaration d’invalidité du codicille en raison de l’absence de preuve de capacité de tester et subsidiairement, en raison d’un abus d’influence, prononcée par la juge saisie de la demande — Rejet de l’appel par la Cour d’appel, concluant qu’il n’y avait aucune erreur susceptible de révision dans l’application des principes juridiques pertinents ou d’erreur manifeste et déterminante dans les conclusions de fait de la juge saisie de la demande — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans ses critères juridiques relatifs aux circonstances suspectes, à l’abus d’influence et à l’annulation de la capacité de tester? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit concernant les utilisations permises par les exécuteurs des requêtes pour instructions présentées aux tribunaux? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 03/19/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeir.
Lamont c. Succession de Louis Fournier, et al., 2025 NBCA 79 (41949)
25 Mar 2026 | Expertise