Ho c. Allstate Du Canada, Compagnie D’Assurance, et al., 2025 ONCA (41918)

èglement établissant les exigences applicables au document obligatoire de divulgation des règlements d’assurance — L’assuré a conclu un règlement avec l’assureur à la suite d’un arbitrage — L’assuré a apposé ses initiales sur chaque page du document de divulgation après la conclusion de l’arbitrage, mais n’a pas signé à la ligne d’accusé de réception — Dans quelles situations les documents d’assurance obligatoires sont-ils rendus inapplicables en raison de vices de forme? — Y a-t-il lieu qu’une formation de cinq juges infirme le critère de démarcation applicable à l’évaluation de la conformité avec les exigences applicables aux documents d’assurance obligatoires? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 03/19/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.