Le gouverneur en conseil (GEC) a pris un règlement prohibant des armes à feu dont la possession et l’utilisation par des titulaires de permis étaient préalablement légales — Les demandeurs ont contesté le règlement au motif qu’il outrepasse le pouvoir du GEC et qu’il sous-délègue indûment ce pouvoir à la GRC — Dans quelles circonstances le cabinet outrepasse-t-il son pouvoir d’adopter des règlements? — Le Tableau de référence des armes à feu de la GRC revêt-il le pouvoir légal nécessaire et approprié? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 03/19/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
Eichenberg, et al. c. Canada (Procureur général), 2025 FCA 82 (41861)
25 Mar 2026 | Expertise