L’article 117.15 du Code criminel autorise-t-il le GEC à effectuer une refonte générale du régime canadien de classification des armes à feu au moyen de mesures de réglementation, notamment la prohibition de milliers d’armes à feu qui avaient été utilisés couramment et légalement pour la chasse et le sport pendant des décennies, et dans certains cas, pendant plus d’un siècle? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 117.15 — Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction. — La Cour suprême du Canada accorde la demande d’autorisation 03/31/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
Doherty, et al. c. Canada (Procureur général), 2025 FCA 82 (41860)
25 Mar 2026 | Expertise