ouvoirs des personnes physiques — Gouvernement municipal assumant la responsabilité exclusive d’un projet d’aménagement entrepris par un promoteur privé — Municipalité adoptant un règlement pour fermer l’accès au bien-fonds des demanderesses à partir de la route élargie dans le cadre d’une exigence d’approbation de lotissement pour un projet d’aménagement — Les municipalités sont-elles tenues de faire la distinction entre l’exercice d’un pouvoir conféré par la loi et l’exercice de pouvoirs des personnes physiques? — De quelle façon, le cas échéant, une municipalité peut-elle exercer le pouvoir que lui confère la loi en présence d’un objectif commercial connexe de façon à assurer l’équité procédurale pour les parties touchées et éviter la mauvaise foi et les conflits d’intérêts possibles? La Cour suprême du Canada accorde la demande d’autorisation 02/05/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
Westcan Recyclers Ltd., et al. c. City of Calgary, 2025 ABCA 67 (41752)
11 Fév 2026 | Expertise