– Doctrine de la prépondérance fédérale – L’article 224 c) crée-t-il une obligation contractuelle pour les commerçants de respecter le prix annoncé lorsque le consommateur décide de contracter? – Pour obtenir la réduction de l’obligation de l’article 272 c) lors d’une infraction à l’article 224 c), le consommateur doit-il apporter une preuve autre que la preuve de la commission de l’infraction? – L’interprétation restrictive des articles 224 c) et 272 c) par les juridictions inférieures porte-t-elle atteinte à l’efficacité de la Loi et à l’intention du législateur d’éliminer les pratiques de tarification au goutte-à-goutte et autres pratiques illégales? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 02/05/2026 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
Union des consommateurs, et al. c. Air Canada, 2025 QCCA 480 (41866)
11 Fév 2026 | Expertise