Les juridictions inférieures ont conclu que le sinistre de l’assuré résultant d’une fraude n’est pas couvert par la police d’assurance — La preuve des négociations devrait-elle être admissible dans l’interprétation d’un contrat? — Dans l’affirmative, dans quelles circonstances la preuve des négociations devrait-elle être admissible dans l’interprétation d’un contrat? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 02/05/2026 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
SureFire Dividend Capture, LP c. National Liability & Fire Insurance Company (Berkshire Hathaway Specialty Insurance), 2025 ONCA 332 (41880)
11 Fév 2026 | Expertise