Un jugement déclaratoire transférant la propriété d’un bien d’un propriétaire enregistré à un tiers est-il de la nature d’une déclaration ou d’une réparation? — L’inventeur qui n’a pas déposé de demande de brevet a-t-il un droit légal susceptible d’être reconnu par un jugement déclaratoire de propriété de brevet? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 01/29/2026 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
Canadian Energy Services L.P., et al. c. Secure Energy (Drilling Services) Inc., 2025 FCA 76 (41837)
11 Fév 2026 | Expertise