uelle approche convient-il d’adopter pour tirer des inférences dans les affaires de faute dans l’exercice d’une charge publique? — À quel moment et dans quelles circonstances devrait-on accorder des dommages-intérêts compensatoires et exemplaires globaux? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 02/05/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
6165347 Manitoba Inc., et al. c. City of Winnipeg, et al., 2025 MBCA 33 (41855)
11 Fév 2026 | Expertise