Pouvoir du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique d’ordonner la production de documents en vertu de la Personal Information Protection Act — Dans quelles circonstances des renseignements religieux privés et confidentiels sont-ils sujet à la communication en vertu du droit laïque canadien (c’est-à-dire, la Personal Information Protection Act)? — La Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique donne-t-elle le pouvoir au commissaire à la protection de la vie privée de porter atteinte à l’al. 2a) de la Charte? La Cour suprême du Canada accorde la demande d’autorisation 11/20/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
Vabuolas, et al. c. Information and Privacy Commissioner for British Columbia, et al., 2025 BCCA 83 (41816)
10 Déc 2025 | Expertise