Exigence que l’alcool type utilisé lors du test d’étalonnage soit certifié par un analyste — Accusé inculpé de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale — La Couronne peut-elle s’appuyer au procès sur la preuve par certificat du technicien qualifié qui a manipulé l’éthylomètre pour prouver que l’alcool type utilisé lors du test d’étalonnage était certifié par un analyste en vue de se prévaloir de la présomption législative d’exactitude applicable aux résultats des analyses d’échantillons d’haleine? La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi 11/14/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
R. c. Rousselle, 2025 CSC 35 (41153)
10 Déc 2025 | Expertise