Accusé inculpé de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale — La Couronne doit-elle communiquer et prouver au procès la valeur cible de l’alcool type utilisé dans le test d’étalonnage de l’instrument d’analyse de l’alcool dans l’haleine afin de pouvoir bénéficier de la présomption d’exactitude des résultats d’analyse d’échantillons d’haleine? — La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi 11/14/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
R. c. Larocque, 2025 CSC 36 (41155)
10 Déc 2025 | Expertise