Quelle sorte de réclamation peut constituer ou ne pas constituer un « acte ou une omission continus » aux fins de la Loi de 2002 sur la prescription des actions? — Les municipalités canadiennes ont-elles une « obligation de diligence », un « devoir de surveillance » ou une « obligation d’inspecter » un projet de construction lorsque des lacunes sont constatées et qu’aucune inspection finale n’est effectuée? La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation 11/20/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
Huether, et al. c. Corporation of the Township of McMurrich Monteith, 2025 ONCA 140 (41755)
10 Déc 2025 | Expertise