Cour d’appel concluant au caractère inéquitable du contrat de mariage et ordonnant la redistribution des biens — De quelle façon les tribunaux devraient-ils assurer l’équilibre entre l’équité et la certitude du contrat dans le cadre des contrats de mariage? — Une hausse importante de la valeur des éléments d’actif exclus du partage des biens en vertu d’un contrat de mariage valide rend-elle, en soi, l’application du contrat inéquitable? — Dans quelle mesure les conjoints devraient-ils être obligés de respecter leurs intentions initiales au moment de la conclusion du contrat de mariage? La Cour suprême du Canada accorde la demande d’autorisation 11/06/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
Callahan c. Bradley, 2025 BCCA 69 (41806)
10 Déc 2025 | Expertise