Le juge chargé de la gestion de l’instance a permis à une Première Nation de se joindre à l’action d’une autre Première Nation comme défenderesse et de déposer une demande de mise en cause dans le cadre de cette action — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit isolable lorsqu’elles ont accueilli la demande de mise en cause comme défenderesse en appliquant le mauvais critère relatif à la qualité requise pour revendiquer un titre ancestral et le mauvais critère quant à la façon de prouver l’existence de cette qualité pour agir? — De quelle façon les tribunaux devraient-ils gérer les litiges portant sur le titre ancestral qui soit dans l’intérêt de la réconciliation et de l’accès à la justice? — De quelle manière un juge chargé de la gestion de l’instance devrait-il exercer son pouvoir discrétionnaire afin de joindre une partie à une affaire? La Cour suprême du Canada accorde la demande d’autorisation 10/09/2025 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’ntimé(e) / appelant(e) à l’appel incident.
Skii km Lax Ha, et al. v. Malii, et al., 2024 BCCA 406 (41644)
30 Oct 2025 | Expertise